Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – mars 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-05 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique
2015-07-30 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification sans être titulaire d’une licence valide et d’un certificat médical valide de la catégorie propre à la licence.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-15
au
2015-08-10
4 RAC 202.26 Amende de 750 $ et
Suspension de
10 jours
Région du Québec
2015-07-01 1 RAC 401.03(1) 500 $ Région du Québec
2015-07-01 1 RAC 406.03(3) Suspension de
7 jours
Région du Québec

Durant la période mentionnée ci-haut, une personne a utilisé un aéronef au Canada à quatre occasions alors que le certificat d’immatriculation de cet aéronef n’était pas à bord. Une personne a exercé les avantages d’une licence qui n’était pas valide. Un instructeur de vol a dispensé de l’entraînement en utilisant un aéronef obtenu d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec l’instructeur de vol sans aviser par écrit le ministre du nom et du numéro de licence de l’instructeur de vol.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-10 1 RAC 402.04(1) Amende de 1 000 $ Région de la Capitale Nationale

Une personne a exercé les avantages d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’un certificat médical valide.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-23 1 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région du Québec
2015-08-23 2 RAC 401.03(1) 2 000 $ Région du Québec
2015-08-23 2 RAC 602.29(1) 1 500 $ Région du Québec
2015-08-23 1 RAC 602.01 1 000 $ Région du Québec
2015-08-31 1 RAC 400.07 250 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un aéronef au Canada qui n’était pas immatriculé. Une personne a exercé les avantages d’une licence qui n’était pas valide. Une personne n’a pas été en mesure de produire la licence lorsqu’elle en exerçait les avantages. Une personne a utilisé un avion ultra-léger avec une autre personne à bord de l’aéronef et sans que chaque personne ne porte un casque protecteur. Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente et la personne, titulaire d’un permis ou d’une licence, a omis d’aviser le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-03-11 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région Prairies et du Nord

Un commandant de bord a utilisé un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage sans adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou sans s’en tenir à l’écart.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-27 1 RAC 602.10(1) 750 $ Région Prairies et du Nord
2015-05-27 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région Prairies et du Nord
2015-05-27 1 RAC 606.02(8) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a fait démarrer le moteur d’un aéronef sans que des mesures n’aient été prises pour empêcher l’aéronef de se déplacer. La personne responsable de l’inscription n’a pas inscrit les renseignements requis dans le carnet de route au moment indiqué. Le propriétaire a utilisé un aéronef sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

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