Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – avril 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-04-25 1 RAC 602.126(1) 700 $ Région du l’Atlantique

Le commandant de bord d’un aéronef a effectué un décollage alors que la visibilité au décollage était inférieure à la visibilité au décollage minimale requise.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-12-01
et
2015-12-02
2 RAC 602.14(2) 1 500 $ Région du l’Atlantique

À deux (2) occasions, une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à cinq cents (500) pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-18 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région du l’Atlantique

Le commandant de bord d’un aéronef ne s’est pas conformé à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-08 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Québec

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire de la licence pertinente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-03-13 1 RAC 605.93(1) 250 $ Région du Québec

Une personne a effectué une inscription dans un dossier technique alors que l’inscription n’était pas de façon précise, lisible et permanente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-12-01 1 RAC 602.13(1) 750 $ Région du Québec

Une personne a effectué le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village, alors qu’il n’était pas effectué à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2013-06-05 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée à cette fin.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2014-07-15 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée à cette fin.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2014-07-31 1 RAC 601.08(1) 750 $ Région de l’Ontario
2014-08-14 1 RAC 605.03(1) 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne utilisant un aéronef VFR est entrée dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation d’entrer de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. Une personne a utilisé un aéronef en vol alors que l’autorité de vol à l’égard de l’aéronef n’était pas en vigueur.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-14 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à une altitude de moins de mille (1 000) pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de deux milles (2 000) pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2014-07-28 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée à cette fin.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-19
et
2015-06-04
2 RAC 605.93(1) 500 $ Région de l’Ontario

Une personne a effectué une inscription dans un dossier technique alors que l’inscription n’était pas de façon précise, lisible et permanente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-04-29 1 RAC 602.103 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef traversant une zone MF n’a pas signalé avant l’entrée dans la zone MF la position de l’aéronef, l’altitude et ses intentions.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-04-01
à
2015-07-01
6 RAC 403.02(1) 6 000 $ Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) alors qu’il n’était pas titulaire d’une licence TEA.

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