Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – mai 2016

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-26 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-13 1 RAC 401.03 1 000 $ Région du Québec

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire de la qualification pertinente.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-22 1 RAC 602.14(2) 1 500 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un hélicoptère au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à moins de 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-19 1 RAC 602.10(2) 750 $ Région du Québec

Une personne a fait démarrer le moteur d’un aéronef sans que des mesures n’aient été prises pour empêcher l’aéronef de se déplacer.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-03-08 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a exercé les avantages d’une licence alors que la licence n’était pas valide.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2013-09-08 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région de l’Ontario
2013-09-08 1 RAC 602.21 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à moins de 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement. Une personne a utilisé un aéronef à proximité telle d’un autre aéronef que cela a créé un risque d’abordage.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-19 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans avoir reçu l’autorisation.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-27 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-06 2 RAC 602.41 2 x 2 500 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-26 1 RAC 602.41 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-02-22 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région de l’Ontario

La personne responsable de l’inscription n’a pas inscrit les renseignements requis dans le carnet de route au moment indiqué.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-20
et
2015-05-25
2 RAC 571.10(1) 1 000 $

1 000 $
Région Prairies et du Nord

À deux occasions, un TEA a signé une certification après maintenance sans avoir respecté les normes de navigabilité applicables aux travaux de maintenance effectués.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-20 1 RAC 601.08(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-05-08 1 RAC 571.10(1) 1 000 $ Région du Pacifique

Un TEA a signé une certification après maintenance sans avoir respecté les normes de navigabilité applicables aux travaux de maintenance effectués.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-11 1 RAC 401.15 750 $ Région du Pacifique

Une personne a fait passer un test en vol exigé en vue d’une annotation d’une qualification sur ce permis ou cette licence alors que la personne n’était pas désignée par le ministre pour faire passer le test en vol.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-02 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un hélicoptère au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à moins de 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement.

Date: Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-13 1 RAC 603.66 750 $ Région du Pacifique

Une personne a effectué une opération aérienne visée à l’article 603.65 sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

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