Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – juin 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-07 1 RAC 602.19(7) 525 $ Région de l’Atlantique

Le commandant de bord d’un aéronef qui manœuvre à la surface a omis de céder le passage à un aéronef qui était sur le point d’atterrir.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-20 1 RAC 602.40(1) 750 $ Région du Québec

Une personne a effectué le décollage d’un aérodyne à un aérodrome la nuit alors que l’aérodrome n’était pas balisé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-02 1 RAC 571.10(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Un TEA a signé une certification après maintenance sans avoir respecté les normes de navigabilité applicables aux travaux de maintenance effectués.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-06 1 RAC 571.11(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord
2015-06-06 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a signé une certification après maintenance sans être titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronef (TEA). La personne a aussi omis d’inscrire les renseignements requis dans le carnet de route au moment indiqué.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-04-28 1 RAC 202.13(2) 700 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-22 1 RAC 404.03 Suspension 14 jours Région Prairies et du Nord

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification sans être titulaire d’un certificat médical valide.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-09 1 RAC 605.84(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord
2015-06-09 1 RAC 605.88(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a effectué le décollage d’un aéronef sans que les travaux de maintenance exécutés soient conformes aux limites de navigabilité applicables. La personne a aussi effectué le décollage d’un aéronef qui avait subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-28 1 RAC 706.08(3) 2 500 $ Région du Pacifique

Une personne, titulaire d’un certificat d’exploitation, a omis de respecter les politiques et les procédures contenues dans son manuel de contrôle de la maintenance (MCM).

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-12 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région du Pacifique

La personne responsable de l’inscription n’a pas inscrit les renseignements requis dans le carnet de route au moment indiqué.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-23 1 RAC 602.07 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef contrairement aux limites d’utilisations précisées dans le manuel de vol de l’aéronef.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-06 1 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région du Pacifique
2015-06-27 1 RAC 605.86(1) 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. La personne a aussi effectué le décollage d’un aéronef alors que la maintenance de l’aéronef n’était pas effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance de l’aéronef.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-23 2 RAC 602.31(1) 750 $ Région du Pacifique

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

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