Sommaire des mesures d’application de la loi particuliers contrevenants – juillet 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-23 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région du Québec

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-30 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-21 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents et la personne n’était pas titulaire du certificat médical pertinent.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-10-10 1 RAC 602.32(1) Suspension
10 jours
Région de l’Ontario
2015-11-07 1 RAC 602.32(1) Suspension
21 jours
Région de l’Ontario

À deux occasions, une personne a utilisé un aéronef à une vitesse de plus de 200 nœuds lorsque celui-ci se trouvait à une altitude inférieure à 3 000 pieds AGL et à une distance de 10 milles marins ou moins d’un aérodrome contrôlé, sans y être autorisé par une autorisation du contrôle de la circulation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-15 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-14 1 RAC 606.02(8) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Le propriétaire a utilisé un aéronef sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-03 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-12 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-09 1 RAC 602.71 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef ne s’est pas assuré, avant le commencement d’un vol, de bien connaître les renseignements pertinents au vol prévu qui étaient à sa disposition.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-28 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial règlementé sans avoir reçu l’autorisation.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-07 1 RAC 602.14(2) 525 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-17 1 RAC 571.02(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord
2015-07-17 1 RAC 571.02(2) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne qui exécute des travaux de maintenance a omis d’utiliser les méthodes, techniques, pratiques, pièces, matériaux, outils, équipements et appareils d’essai les plus récents qui sont indiqués pour le produit aéronautique au manuel de maintenance établis par le constructeur de ce produit aéronautique. La personne a aussi a omis de veiller à ce que le dispositif de mesure ou l’équipement d’essai utilisé répondre aux spécifications du constructeur du produit aéronautique.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-12 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-22 1 RAC 602.41 1 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-09 1 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région du Pacifique
2015-07-28 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. La personne a aussi exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage alors qu’elle n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents.

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