Sommaire des mesures d'application de la loi – Août 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-04 1 RAC 602.99 750 $ Région de l’Atlantique

Le commandant de bord qui utilisait un aéronef IFR à un aérodrome non contrôlé qui se trouvait à l’intérieur d’une zone MF, a omis de signaler ses intentions avant de circuler sur l’air de manœuvre de cet aérodrome.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-08-10 2 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région de l’Atlantique

À deux occasions, une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-03 1 RAC 602.114 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef en vol VFR dans l’espace aérien contrôlé alors que la distance de l’aéronef par rapport aux nuages était moins de 500 pieds, mesurée verticalement et un mille, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-24 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-12-27 1 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-07-15 1 RAC 601.15 250 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef à moins de cinq milles marins d’une région sinistrée à une altitude inférieure à 3 000 pieds AGL au-dessus de la région sinistrée.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-12 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-07 1 RAC 202.13(2) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était ni immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-16 1 RAC 603.66 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a effectué une opération aérienne visée à l’article 603.65 sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-18 1 RAC 602.29(1) Suspension 10 jours Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un avion ultra-léger alors qu’une autre personne était à bord de l’aéronef.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-16 1 RAC 602.31(1) 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-02 1 RAC 601.08(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-14 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-20 1 RAC 602.96(3) 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord qui utilisait un aéronef IFR à un aérodrome contrôlé, a omis d’obtenir de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, une autorisation d’effectuer un décollage à cet aérodrome.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-10-05 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-22 1 RAC 202.42(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé au Canada un aéronef immatriculé dans un État étranger qui s’est trouvé au Canada pendant un nombre total de 90 jours ou plus dans les 12 mois précédents son utilisation.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-04 1 RAC 602.31(1) 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et qu’il a accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-16 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou a exercé les avantages d’un permis, d’une licence, ou d’une qualification alors que la personne n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-21 1 RAC 601.07(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe B sans avoir reçu l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou une autorisation délivrée par le ministre.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-05 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord qui utilisait un aéronef VFR à un aérodrome contrôlé, a omis d’obtenir de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, une autorisation d’effectuer un décollage à cet aérodrome.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-15 1 RAC 602.11(2) 1 000 $ Région du Pacifique
2016-01-15 1 RAC 605.31(1) 750 $ Région du Pacifique
2016-01-16 1 RAC 605.31(1) Suspension 20 jours Région du Pacifique

Une personne a effectué le décollage d’un aéronef alors que du givre, de la glace ou de la neige adhéraient à toutes surfaces critiques. À deux occasions, la personne a utilisé un aéronef non pressurisé alors que l’aéronef n’était pas muni d’une réserve d’oxygène suffisante pour satisfaire aux exigences relatives à l’oxygène d’un aéronef non pressurisé.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-06 1 RAC 602.13(1) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a effectué le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-04 1 RAC 602.10(2) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a laissé en marche le moteur d’un aéronef alors que le siège pilote ne soit occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-10 1 RAC 406.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique
2016-01-15 1 RAC 406.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique

À deux occasions, une personne a exploité au Canada un service d’entraînement en vol qui utilise un avion, sans être titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage autorisant l’exploitation de ce service.

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