Sommaire des mesures d'application de la loi – Septembre 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-10-16 2 RAC 602.14(2) $ 1 500 Région de l’Atlantique

À deux occasions, une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-03-22 1 RAC 202.42(1) $1 000 Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé au Canada un aéronef immatriculé dans un État étranger qui s’est trouvé au Canada pendant un nombre total de 90 jours ou plus dans les 12 mois précédents cette utilisation.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-21 1 RAC 601.15 $ 250 Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef dans un espace aérien indiqué dans un NOTAM délivré en vertu de l’article 601.16 du RAC.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-08 1 RAC 605.88(1) $ 1 000 Région du Pacifique

Une personne a effectué le décollage d’un aéronef qui avait subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage.

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