Sommaire des mesures d’application de la loi particuliers contrevenants  - octobre 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-06-06 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région de l’Atlantique

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-18 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Québec

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-09-14 1 RAC 606.02(8) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Un propriétaire d’aéronef immatriculé au Canada a utilisé un aéronef sans avoir contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-30 1 RAC 401.03(1) 750 $ Région du Pacifique
2016-04-30 1 RAC 404.03 14 jours de suspension Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. De plus, la personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification sans être titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-01 1 RAC 601.08(1) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation d’y entrer de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-16 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-19 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-12-11 1 RAC 602.96(4) 750 $ Région du Pacifique

Un commandant de bord a utilisé un aéronef à moins de 2 000 pieds au-dessus d’un aérodrome.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-01 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région du Pacifique

Un commandant de bord a utilisé un aéronef à un aéroport ou dans son voisinage, sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport, précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-01 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région du Pacifique

Un commandant de bord a utilisé un aéronef à un aéroport ou dans son voisinage, sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport, précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-01 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région du Pacifique

Un commandant de bord a utilisé un aéronef à un aéroport ou dans son voisinage, sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport, précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-28 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique
2016-02-29 1 RAC 602.31(1) 20 jours de suspension Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors qu’il n’était pas titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents. Le commandant de bord de l’aéronef a aussi omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçu et accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-22 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité alors qu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-27 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide.

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