Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – décembre 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-28 1 RAC 602.31(1) 525 $ Région de l’Atlantique

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ATC) qu’il a reçu et accepté.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-26 1 RAC 605.03(1) 1 000 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un aéronef en vol sans qu’il y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-22 1 RAC 602.31(1) 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ATC) qu’il a reçu et accepté.

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