Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – janvier 2017

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-07 1 RAC 700.02(1) 2 500 $ Région de l’Atlantique

Une personne a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-23 1 RAC 605.84 Suspension 30 jours Région du Québec
2016-06-23 1 RAC 605.86 Suspension 30 jours Région du Québec
2016-06-23 1 RAC 605.94 Suspension 21 jours Région du Québec
2016-06-23 1 AA 7.3(1)(c) Suspension 30 jours Région du Québec
2016-06-23 1 RAC 602.31 Suspension 21 jours Région du Québec
2016-08-18 1 AA 7.3(1)(d) Suspension 21 jours Région du Québec

Une personne a effectué le décollage d’un aéronef alors que celui-ci n’était pas conforme aux consignes de navigabilité. La personne a aussi effectué le décollage de l’aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. Une personne a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-22 2 RAC 602.12(2) Suspension 20 jours Région du Québec
2016-07-22 1 RAC 602.14(2) Suspension 21 jours Région du Québec

Une personne a effectué le décollage et l’atterrissage d’un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, d’une manière qui risque de constituer un danger pour les personnes ou les biens. La personne a aussi utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-02-28 1 RAC 601.07(1) 750 $ Région Prairies et du Nord
2016-02-28 1 RAC 602.114 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe B sans avoir reçu l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou une autorisation délivrée par le ministre. La personne a aussi utilisé un aéronef en vol VFR dans l’espace aérien contrôlé sans repères visuels à la surface.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-02-12 1 RAC 571.03 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a omis de s’assurer que les détails du travail de maintenance avaient été consignés dans le dossier technique approprié.

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