Sommaires des mesures d'application de la loi – Particuliers contrevenants – février 2017

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-24 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Québec
2016-07-12 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Québec

À deux occasions, une personne a utilisé un hélicoptère à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-31 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l'Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l'espace aérien de Classe F à statut spécial réglementé alors qu'elle n'y était pas autorisée par la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-09-11 1 RAC 601.04(2) 750 $ Région de l'Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dans l'espace aérien de Classe F à statut spécial réglementé alors qu'elle n'y était pas autorisée par la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-29 1 RAC 606.02(8) 1 000 $ Région de l'Ontario
2016-04-29 1 RAC 605.85(1) 1 000 $ Région de l'Ontario
2016-04-29 1 RAC 605.86(1) 1 000 $ Région de l'Ontario

Le propriétaire d'un aéronef a utilisé son aéronef alors qu'il n'avait pas contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile. Une personne a effectué le décollage d'un aéronef dont le travail de maintenance n'avait pas été certifié. Une personne a aussi effectué le décollage d'un aéronef dont la maintenance n'avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-19 1 RAC 404.03 Suspension 14 jours Région Prairies et du Nord

Une personne a exercé les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification sans être titulaire d'un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-02-24 1 RAC 601.05(1) 525 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef IFR dans l'espace aérien de classe C sans autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou autorisation délivrée par le ministre.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-02-05 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

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