Sommaires des mesures d'application de la loi – Particuliers contrevenants – mars 2017

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-27 1 Sec. 7.3(1)(a)
Loi sur l'aéronautique
Suspension
30 jours
Région du Québec

Une personne a sciemment fait une fausse déclaration pour obtenir un document d'aviation canadien.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-10-14 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-08 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-18 1 RAC 401.03 1 000 $ Région du Québec
2016-07-18 1 RAC 602.13(1) 750 $ Région du Québec
2016-06-18 1 RAC 700.02(2) 1 000 $ Région du Québec

Une personne a exercé les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite alors qu'elle n'était pas en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification lorsqu'elle en exerce les avantages. Une personne a effectué le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village. Une personne a utilisé un hélicoptère pour effectuer un travail aérien pour le transport de personnes autres que des membres d'équipage de conduite sans être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui l'y autorise.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-09-11 1 RAC 571.10(1) 1 000 $ Région de l'Ontario

Une personne a signé une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicable.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-04-29 1 RAC 605.84(1) 1 000 $ Région de l'Ontario
2016-06-12 1 RAC 606.02(8) 2 500 $ Région de l'Ontario
2016-07-14 1 RAC 606.02(8) 5 000 $ Région de l'Ontario
2016-07-14 1 RAC 605.03(1) Suspension
30 jours
Région de l'Ontario

Une personne a effectué le décollage d'un aéronef alors qu'il n'était pas conforme aux consignes de navigabilité délivrées. À deux occasions, le propriétaire d'un aéronef a utilisé son aéronef alors qu'il n'avait pas contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile. Une personne a aussi utilisé un aéronef en vol sans qu'il y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-09-18 1 RAC 605.03(1) 1 000 $ Région de l'Ontario
2016-09-18 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région de l'Ontario

Une personne a signé une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicable. Une personne a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-08-22 1 RAC 602.01 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-07 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-03-11 1 RAC 605.94(1) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

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