Sommaires des mesures d'application de la loi – Particuliers contrevenants – avril 2017

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-01-25 1 103.02(3) Suspension
10 jours
Région du Québec

Une personne a modifié un document d’aviation canadien.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-04-27 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec
2016-07-04 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec

À deux occasions, une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-02 1 RAC 602.96(3) 525 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome contrôlé a omis d’obtenir de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente une autorisation d’effectuer un décollage à cet aérodrome.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-03 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis ou de la licence pertinente et valide.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-28 2 RAC 602.31(1) 3 000$ Région Prairies et du Nord

À deux occasions, le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC transmises au commandant de bord et reçues par ce dernier.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-09-10 1 RAC 401.03(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis ou de la licence pertinente et valide.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-09-29 1 RAC 602.96(3) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome a omis d’adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-19 1 RAC 202.13(2) 2 500 $ Région Prairies et du Nord
2016-05-19 1 RAC 602.145(3) 750 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Le commandant de bord d’un aéronef a omis de déposer un plan de vol ou un itinéraire de vol au dernier point de départ avant d’entrer dans l’ADIZ.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-09-30 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC transmises au commandant de bord et reçues par ce dernier.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-15 1 RAC 571.02(1) 1 000 $ Région Prairies et du Nord

Une personne a omis d’exécuter des travaux de maintenance selon les méthodes et avec l’équipement les plus récents conformément au manuel de maintenance élaboré par le constructeur de ce produit aéronautique.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-06-05 1 RAC 401.05(2) 750 $ Région du Pacifique
2016-06-05 1 RAC 404.03(1) Suspension
15 jours
Région du Pacifique
2016-06-05 1 RAC 602.07 750 $ Région du Pacifique
2016-06-05 1 RAC 602.61(1) Suspension
15 jours
Région du Pacifique
2016-06-05 1 RAC 605.86(1) Suspension
15 jours
Région du Pacifique

Une personne a exercé les avantages d’un permis ou d’une licence à bord d’un aéronef, lorsqu’un passager se trouve à bord, sans avoir effectué, dans les six mois précédant le vol, cinq décollages et cinq atterrissages. Une personne a aussi exercé les avantages d’un permis ou d’une licence alors qu’elle n’était pas titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis ou licence. Une personne a utilisé un aéronef alors que celui-ci n’était pas utilisé conformément aux limites d’utilisation qui étaient précisées dans le manuel de vol de l’aéronef. Une personne a utilisé un aéronef au-dessus de la surface de la terre sans avoir transporté à bord un équipement de survie adéquat pour le vol. Une personne a effectué le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

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