Sommaires des mesures d'application de la loi – Particuliers contrevenants – mai 2017

Date : Chef(s) : Infraction : Sanction : Région :
2016-05-12 1 RAC 602.41 1 000 $ Région de l'Atlantique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

Date : Chef(s) : Infraction : Sanction : Région :
2017-01-21 1 RAC 603.66 750 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions du certificat d'opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Date : Chef(s) : Infraction : Sanction : Région :
2016-07-28 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance horizontale de 2 000 pieds ou moins de l'avion.

Date : Chef(s) : Infraction : Sanction : Région :
2016-07-01 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ou d'un certificat d'exploitation aérienne.

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