Sommaires des mesures d'application de la loi - Particuliers contrevenants – juin 2017

Date: Chef(s): Infraction: Sanction: Région:
2017-01-22 1 RAC 602.41 2 500 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date: Chef(s): Infraction: Sanction: Région:
2016-07-03 1 RAC 404.03 1 000 $ Région du Québec
2017-03-30 1 RAC 501.02 250 $ Région du Québec

Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification sans être titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification. Le propriétaire d’un aéronef canadien a omis de fournir dans le RAINA les renseignements sur le maintien de la navigabilité de l’aéronef, comme le prévoit le chapitre 501 du Manuel de navigabilité.

Date: Chef(s): Infraction: Sanction: Région:
2017-01-28 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date: Chef(s): Infraction: Sanction: Région:
2016-09-04 1 RAC 602.41 1 000 $ Région du Québec

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans être titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’un certificat d’exploitation aérienne.

Date: Chef(s): Infraction: Sanction: Région:
2016-06-07 1 RAC 602.31(1) 750 $ Région Prairies et du Nord

Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC qu’il a reçu et qu’il a accepté.

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