Questions et réponses sur le cadre de responsabiliation en certification des aéronefs (CRCA)

Qu’est-ce qu’un « cadre de responsabilisation »?

  • Un cadre de responsabilisation est une structure dans laquelle les rôles, les obligations, les responsabilités et la responsabilisation de chaque intervenant sont clairement définis. Les obligations et les responsabilités qui ne sont pas respectées mènent à une certaine forme de poursuite ou de mesure disciplinaire.

Quels sont les avantages d’un tel cadre?

  • Un cadre de responsabilisation permet à tous les intervenants de comprendre parfaitement leurs rôles et leurs responsabilités afin d’assurer qu’il n’y ait aucune confusion quant à savoir QUI est responsable de QUOI. Une responsabilisation améliorée permettra de se concentrer davantage sur la surveillance du système que sur celle du projet et permettra, en bout de ligne, une surveillance plus efficace de la sécurité.

Quelles sont les conséquences de ne pas adopter un cadre de responsabilisation?

  • Pour le Canada, le fait de ne pas adopter un cadre de responsabilisation entraînerait d’importantes différences entre nos règlements et processus en matière de certification et ceux de l’AESA et de la FAA.

Pourquoi modifier le cadre actuel?

  • Le changement dans l’orientation stratégique de TCAC a permis de se rendre compte qu’il y avait de la confusion quant aux rôles et obligations, ce qui réduit la responsabilisation des demandeurs et des titulaires d’approbation de conception, du ministre et des délégués dans le processus d’approbation de conception.

Quel est le fondement réglementaire du CRCA?

  • Le fondement réglementaire sera assuré par la sous-partie 21 de la partie V du Règlement de l’aviation canadien (RAC) (Avis de proposition de modification 2004-107, tel que modifié pour mettre en place le CRCA).

Le nouveau cadre permettra-t-il à Transports Canada de remplir ses obligations juridiques à l’égard de l’OACI?

  • Oui, ces obligations à l’égard de l’OACI, qui exigent d’avoir un système efficace en place pour surveiller la conformité à la réglementation en matière de sécurité se rapportant aux Annexes ainsi qu’aux Normes et pratiques recommandées (SARP) de l’OACI continueront d’être remplies dans le cadre du nouveau concept.

Que signifie l’acronyme « OAC »?

  • Cela désigne actuellement un organisme agréé en conception.

Qui peut être un demandeur d’approbation de conception et quelles sont ses obligations?

  • Un demandeur d’approbation de conception peut être toute personne ou tout organisme qui fait une demande d’approbation de conception ou de modification à une approbation de conception.
  • Les demandeurs d’approbation de conception ont l’obligation de : (i) développer une conception sûre et conforme; (ii) montrer que leur conception est sûre et conforme et (iii) mener leurs programmes d’essais en toute sécurité.
  • L’OAC du demandeur d’approbation de conception est responsable de toutes les activités et il doit préciser dans son manuel de procédures comment il rendra compte de tous les sous-traitants et de la coordination avec ceux-ci.

Quelle est la fonction du titulaire d’approbation de conception?

  • Un titulaire d’approbation de conception a l’obligation de maintenir une conception sûre et conforme qui respecte les normes de navigabilité aérienne, et de surveiller le maintien de la navigabilité de leurs produits.

Quelles seront les responsabilités du ministre relativement au CRCA?

  • Le ministre a toujours l’obligation (i) d’établir la réglementation; (ii) de préciser la base de certification; (iii) de préciser les moyens de conformité acceptables; (iv) de délivrer les certificats et les approbations; (v) d’accréditer les organismes d’approbation de conception; (vi) de superviser la conformité; (vii) de prendre des mesures d’application de la loi, au besoin et (viii) de prescrire des mesures correctives, le cas échéant.

Les organismes agréés d’ingénierie de navigabilité et les organismes d’approbation de conception existeront-ils encore une fois que le CRCA est en place?

  • Non, la transition se fera au nouveau système. Ces organisations demanderont une accréditation d’OAC déterminant la qualification requise et les catégories de produit et la portée du travail exigées, y compris les moyens utilisés pour appuyer la portée du travail.

Un demandeur/titulaire doit-il être un OAC pour obtenir une approbation de conception?

  • Un demandeur/titulaire d’approbation de conception peut satisfaire aux exigences en matière de connaissances et de capacités techniques simplement en ayant accès à un OAC qui possède une qualification qui convient à la demande projetée. Toutefois, toutes les demandes seront acheminées par un OAC.

Que faire si le titulaire d’approbation de conception n’est pas un OAC?

  • La vérification des titulaires d’approbation de conception se fera selon l’entente conclue entre le titulaire, l’OAC et le ministre.

Que faire si le demandeur d’approbation de conception n’a pas d’OAC?

  • Le demandeur doit alors avoir une entente qui précise comment ses obligations seront appuyées par un OAC. Le demandeur et TCAC doivent s’entendre sur un plan et sur la façon dont les obligations du demandeur seront satisfaites. Ce plan fera l’objet d’une vérification par le ministre.

Peut-on faire appel à des sous traitants?

  • Un OAC peut faire appel à des sous-traitants (une personne ou une organisation) pour mener ses activités. Ces sous-traitants peuvent être un autre OAC, un spécialiste en conformité ou un autre organisme non reconnu ou non agréé. Si un autre OAC doit agir à titre de sous-traitant, il ne peut alors émettre de déclaration de conformité à titre d’OAC. Il ne peut qu’établir des déterminations de conformité.

Qu’est-ce qu’un « spécialiste en conformité »?

  • Un spécialiste en conformité est une personne qui respecte les normes minimales prescrites en matière de connaissances et de capacités techniques nécessaires pour déterminer la conformité aux règlements et aux normes dans le domaine de compétence prescrit. La reconnaissance de ces personnes peut être effectuée par une organisation externe.

Un délégué à l’approbation de conception (DAC) peut-il devenir un OAC?

  • Oui. Les DAC qui demandent ou qui possèdent une approbation de conception, ou qui souhaitent conserver leur capacité d’en émettre, auront la possibilité de devenir un OAC dans un délai prescrit. Ils auront le droit d’émettre des déclarations de conformité et de délivrer des approbations de conception.
  • Les DAC existants qui fournissent un service de spécialistes techniques, mais qui ne souhaitent pas délivrer d’approbations de conception pourraient avoir la possibilité de devenir des spécialistes en conformité selon un système de reconnaissance par l’industrie, ou à la demande de TCAC. Ces personnes deviendraient des spécialistes en conformité qui ne peuvent pas délivrer d’approbations de conception.

Qu’est-ce qu’une détermination de la conformité?

  • Une détermination de la conformité est une confirmation émise par le réseau de spécialistes en plan au sein d’un OAC ou par un spécialiste en conformité qui atteste que la conformité a été prouvée dans le domaine de spécialisation, selon une norme contenue dans la base de certification pour l’approbation de conception demandée.

En quoi consiste une déclaration de conformité?

  • Une déclaration de conformité est une attestation donnée par un OAC qui précise que toutes les déterminations de la conformité nécessaires à l’approbation de conception demandée ont été faites.

Qu’est-ce qu’un système d’assurance de la conception?

  • Un système d’assurance de la conception (SAC) est un ensemble de processus comprenant des mesures prévues et systématiques précises qui permettent de confirmer que les erreurs ou les omissions relatives aux exigences ou à la conception ont été identifiées et corrigées de façon à ce que le produit, tel que mis en œuvre, respecte les exigences de certification applicables.

Les termes employés dans le CRCA sont-ils uniformisés avec ceux utilisés par d’autres instances?

  • Tous les efforts sont déployés pour analyser la terminologie utilisée par les partenaires d’ententes bilatérales de TCAC et choisir celle qui permet de réduire au maximum les malentendus.

Qu’est-ce qu’un certificat d’OAC?

  • Un certificat d’OAC est un certificat d’« exploitation » qui doit faire mention des droits de l’OAC ou des conditions d’agrément. Ces conditions devraient comprendre au moins les éléments suivants : (i) Conditions générales (dossiers, obligations, etc.); (ii) Qualification (classe et groupe); (iii) Catégorie de produit; (iv) Portée du travail; (v) Durée.

Un OAC a-t-il besoin d’un système de gestion de la sécurité (SGS)?

  • Oui, puisque l’OAC aura un certificat d’« exploitation » (voir ci-dessus). L’exigence relative à un SGS est fixée par les sous-parties 106 et 107 du RAC et les exigences particulières seront énoncées dans le RAC 521, lorsqu’il entrera en vigueur.

Comment le « magasinage » dans les régions sera éliminé?

  • Étant donné que toutes les demandes, à l’avenir, se feront par l’intermédiaire d’un OAC (qui possédera un manuel expliquant les procédures utilisées pour satisfaire aux exigences réglementaires du RAC 521), l’uniformité au niveau national de la prestation des programmes sera améliorée. Les bureaux de TCAC seront responsables de la vérification de ces procédures et des ententes conclues avec les demandeurs.

Quels documents d’orientation seront élaborés?

Pour commencer, les documents d’orientation suivants seront élaborés :

  1. documents portant sur l’évaluation et l’agrément d’un OAC par TCAC, qui précisent le contenu d’une déclaration de conformité et un moyen que peut utiliser le demandeur d’OAC pour se conformer aux exigences relatives à sa demande;
  2. documents portant sur l’évaluation d’un SAC, qui précisent un moyen de se conformer aux exigences d’un SAC;
  3. documents portant sur l’évaluation d’un SGS, qui précisent un moyen de se conformer aux exigences d’un SGS.

TCAC exigera-t-il encore un niveau de participation (NI)?

  • L’objet du NI ne changerait pas, mais sa mise en œuvre devra être adaptée à la nouvelle approche systémique en matière de surveillance.

À quoi ressemblerait un modèle de cadre de responsabilisation?

Scenario avoir

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