Sommaire des mesures d’application de la loi entreprises contrevenantes – novembre 2016

Entreprise :

Héli-Inter Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-03-24 1 RAC 573.03(1) 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) a omis de veiller à ce que le responsable de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 573.04(2) et (3) et 573.09(2) et (3) du RAC.

Entreprise :

Aviation SB Inc

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-06-14 1 RAC 604.03 5 000 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un avion à turboréacteurs en vue de transporter des passagers ou des biens alors qu’elle n’était pas titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé (DEEP).

Entreprise :

Sandy Lake Seaplane Service Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-06 1 RAC 706.08(3) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a omis de se conformer aux politiques et procédures contenues dans son manuel de contrôle de la maintenance (MCM).

Entreprise :

The Ottawa Flying Club

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-11 1 RAC 605.84(1) 5 000 $ Région de l’Ontario

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors que l’aéronef n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

Entreprise :

Island Air Charter Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2016-05-09 1 RAC 605.85(1) 5 000 $ Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

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