Sommaires des mesures d’application de la loi – Particuliers contrevenants – novembre 2016

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-07-09 2 RAC 603.66 1 500 $ Région de l’Atlantique

Une personne a utilisé un véhicule aérien non habité sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2013-05-02 1 RAC 601.20 Absolution conditionnelle de la cour
(100 heures de travaux communautaires)
Région du Québec

Une personne a projeté ou a fait projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité de manière à constituer un danger pour la sécurité aérienne.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-12 1 RAC 602.07 750 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef sans se conformer aux limites d’utilisation qui sont précisées dans le manuel de vol de l’aéronef.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-05-21 1 RAC 605.85(1) 1 000 $ Région de l’Ontario

Une personne a utilisé un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2015-11-18 1 RAC 605.93(1) 250 $ Région du Pacifique

Une personne a omis de s’assurer que l’inscription consignée dans un dossier technique était de façon précise, lisible et permanente.

Date Chef(s) Infraction Sanction Région
2016-09-14 1 RAC 602.14(2) 750 $ Région du Pacifique

Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds d’une personne, d’un navire, d’un véhicule ou d’une structure.

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