Niveau fonctionnel de compétences linguistiques avant de se livrer à des communications radiotéléphoniques - Alertes à la sécurité de l'Aviation civile (ASAC) N° 2017-08

À l’attention de :

Unités de formation au pilotage, instructeurs de vol pigistes – avion et hélicoptère

Bureau émetteur : Normes de l’aviation commerciale
Numéro de classification du dossier : Z 5000-35
Numéro du SGDDI : 13559971
Numéro de document : ASAC 2017-08
Numéro d'édition : 1
Date d'entrée en vigueur : 2017-12-08

Objet:

La présente alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à souligner les risques associés au fait d’autoriser des élèves pilotes n’ayant pas encore atteint un niveau fonctionnel de compétences linguistiques en aviation à se livrer à des communications radiotéléphoniques.

Contexte:

En 2008, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a introduit les normes sur les compétences linguistiques en aviation pour assurer que les membres d’équipages de conduite effectuant des vols internationaux et les contrôleurs de la circulation aérienne sont capables de communiquer par radiotéléphonie et de comprendre les instructions données en anglais ou dans la langue utilisée pour les communications en aviation entre les aéronefs et les stations de contrôle partout dans le monde.

En 2008, le Règlement de l’aviation canadien (RAC) a été modifié pour y introduire l’exigence visant à démontrer une compétence linguistique avant la délivrance initiale de toute licence à un membre d’équipage de conduite ou à un contrôleur de la circulation aérienne.

Le paragraphe 401.06(1.1) b) du RAC stipule que la demande, dans le cas d’une licence, doit contenir « des documents qui établissent que le demandeur a démontré, au moyen d’une évaluation, son aptitude à parler et à comprendre le français ou l’anglais, ou les deux, au niveau fonctionnel ou expert, conformément à l’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 421.06(4) des normes de délivrance des licences du personnel. ».

À l’heure actuelle, les élèves pilotes en formation en vue d’obtenir leur permis de pilote de loisir ou leur licence de pilote privé – Avion et hélicoptère, ne sont pas tenus de démontrer leurs compétences linguistiques en aviation au moyen d’une évaluation avant d’effectuer des communications radiotéléphoniques.

Les élèves pilotes ayant obtenu un niveau inférieur au niveau fonctionnel sont autorisés par leurs instructeurs à se livrer à des communications radiotéléphoniques en vol en double ou solo, utilisant leur temps de vol comme moyen d’atteindre un niveau fonctionnel.

Une telle pratique a entraîné plusieurs cas où des élèves pilotes qui n’avaient pas un niveau fonctionnel de compétences linguistiques ont mal compris des instructions, ont causé des répétitions inutiles de communication, ont été incapables de donner des rapports de position précis, ont été incapables de répondre ou de comprendre des rapports de circulation en conflit.

Un niveau inadéquat de compétences linguistiques a pour résultat une charge de travail additionnelle pour les contrôleurs de la circulation aérienne et augmente les risques associés à une diminution de la perception de la situation.

Mesure recommandée :

Il est recommandé que les unités de formation au pilotage et les instructeurs de vol pigistes s’assurent que les élèves pilotes ont atteint un niveau fonctionnel de compétences linguistiques conformément à l’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 421.06(4) des normes des licences du personnel avant de se livrer à des communications radiotéléphoniques.

S’ils ont des doutes à l’effet que les élèves pilotes ont atteint un niveau fonctionnel de compétences linguistiques, il est recommandé que les unités de formation au pilotage et les instructeurs de vol pigistes exigent la démonstration des compétences linguistiques en aviation au moyen d’une évaluation officielle.

La présente alerte à la sécurité de l’Aviation civile remplace l’ASAC 2017-04 – Niveau fonctionnel de compétences linguistiques avant le premier solo, publiée le 23 juin 2017.

Bureau responsable :

Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec Pierre-Laurent Samson, Normes de l’aviation commerciale à Ottawa, par téléphone au 613-462-1152, par télécopieur au 613-990-6215 ou par courriel à pierre-laurent.samson@tc.gc.ca.

Original signé par Pierre Ruel pour

Robert Sincennes
Directeur, Normes

L'Alerte à la sécurité de l'Aviation civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu'elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L'ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.