Circulaire d'information (CI) Nº 600-005

Changements à la perception des frais liés au traitement d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d’élève-pilote.

Bureau
émetteur :
Aviation civile,
Normes
Numéro de
document :
CI 600-005
Numéro de
classification
du dossier :
Z 5000-34 Numéro
d'édition :
01
Numéro
du SGDDI :
10236664-V1 Date d'entrée
en vigueur :
2015-01-02

Table des matières

1.0  INTRODUCTION

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. 

1.1  Objet

  1. Le présent document vise à préciser la politique de Transports Canada au chapitre de l’émission des documents d’aviation canadiens, en ce qui concerne les frais de service conformément à la partie I, sous-partie 4, du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Le présent document décrit certains changements procéduraux liés aux conditions à respecter pour obtenir ou renouveler un certificat médical. 

1.2  Applicabilité

  1. Ce document vise les demandeurs de documents d’aviation canadiens (DAC), les personnes qui travaillent à la Direction de la médecine de l’Aviation civile (DMAC), les agents régionaux de la médecine aéronautique (ARMA) et le personnel chargé des licences de TCAC. 

1.3  Description des changements

  1. Le présent document précise les exigences indiquées dans la circulaire d’information CI 401-002 – Lignes directrices relatives aux demandes de permis et de licences d’équipage de conduite

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    2. Formulaire no 26-0726 de Transports Canada – Demande de carnet de documents d’aviation;
    3. Formulaire no 26-0738 de Transports Canada – Demande de remplacement d’un document de licence de l’Aviation civile;
    4. Partie I, sous-partie 4 du RAC – Redevances
    5. Partie IV, sous-partie 1 du RAC – Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite
    6. Norme 421 du RAC – Permis, licences et qualifications de membres d’équipage de conduite
    7. Partie IV, sous-partie 2 du RAC – Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne;
    8. Norme 422 du RAC – Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne;
    9. Partie I, sous-partie 4 – Redevances – Annexe I du RAC – Généralités;
    10. Partie I, sous-partie 4 – Redevances – Annexe IV du RAC – Délivrance des licences et formation du personnel.
    11. Circulaire d’information (CI) 400-001 – Lignes directrices relatives à la demande de carnet de documents d’aviation;
    12. Circulaire d’information (CI) 401-002 – Lignes directrices relatives aux demandes de permis et de licences d’équipage de conduite;

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.

2.3  Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document : 
    1. Document d’aviation canadien : document émis par le ministre des Transports qui offre des privilèges au détenteur du document. 
    2. Examinateurs médicaux de l’Aviation civile : médecins nommés par le ministre pour examiner l’état de santé des candidats.
  2. Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. DAC : Document d’aviation canadien
    2. DMAC : Direction de la médecine aéronautique civile
    3. MEAC : Médecin examinateur de l’Aviation civile
    4. MRAC : Médecin régional de l’aviation civile
    5. RAC : Règlement de l’aviation canadien
    6. SIMAC : Système d’information médicale de l’aviation civile
    7. SDLPA: Système décentralisé des licences du personnel de l’air
    8. TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0  CONTEXTE

  1. Les licences de pilotes au Canada n’ont pas de date d’expiration, mais un certificat médical valide est exigé. Ces certificats peuvent être renouvelés de façon périodique afin de permettre au pilote d’exercer les privilèges du permis, de la licence ou de la qualification de membre d’équipage de conduite (voir le paragraphe 401.03 (1) du RAC). 
  2. Afin d’obtenir ou de renouveler leur certificat médical, les pilotes doivent passer un examen médical administré par un MEAC. À la suite de cet examen, le MEAC prépare un rapport d’examen médical qu’il transmet à la DMAC. La DMAC, qui est située à l’Administration centrale de Transport Canada à Ottawa, a des bureaux à Dorval, Toronto, Edmonton et Vancouver. Dans ces bureaux, les MRAC étudient et évaluent les rapports d’examen médical et recommandent l’émission, le renouvellement ou la suspension du certificat médical. 
  3. Les renseignements médicaux concernant les pilotes sont conservés dans le SIMAC.  Les données pertinentes du SIMAC sont téléchargées automatiquement chaque jour dans le SDLPA, lequel émet et valide les documents d’aviation pour les licences du personnel. Les renseignements du SDLPA sont ensuite automatiquement téléchargés chaque jour dans le système de facturation de Transports Canada afin de produire des factures quotidiennement. Ce processus permet de renouveler les certificats médicaux des pilotes avant le processus de facturation. 
  4. Les frais liés aux certificats médicaux des pilotes sont facturés et perçus conformément à l’article 104 du RAC, annexe IV.  Le traitement par un employé du ministère des Transports d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote, sauf un permis d’élève-pilote, est assujetti à des frais de 55 $. Les frais pour le certificat médical des pilotes représentent des revenus disponibles pour Transports Canada. C’est pourquoi le paiement rapide est obligatoire.
  5. Les retards de versements et le recouvrement sont problématiques pour Transports Canada, vu que de nombreux comptes sont échus depuis plus de 120 jours.
  6. Environ 55 000 examens médicaux sont effectués chaque année par plus de 950 MEAC désignés partout au Canada et à l’étranger.
  7. Les frais liés aux services de Transports Canada représentent une partie des coûts permettant d’offrir les services aux personnes qui en bénéficient directement. La présente politique est entrée en vigueur avant la mise en œuvre du barème tarifaire le 1er janvier 1998. Auparavant, les coûts des services réglementaires étaient défrayés par les contribuables et non par ceux qui bénéficiaient directement des services.
  8. Afin de calculer les frais d’un service donné, une formule est utilisée. Elle se base en partie sur les ressources dépensées pour offrir ce service. Les professionnels de l’aviation sont consultés sur la nature et l’ampleur des modifications apportées aux frais.

4.0  DEMANDEURS QUI NE SONT PAS EN RÈGLE

  1. L’article 104.05 du RAC indique, sous réserve de l’article 104.6, qu’une redevance imposée est exigible en dollars canadiens dès le début de la prestation du service. 
  2. Conformément aux principes de saine gestion financière, afin de renouveler un document d’aviation canadien (p. ex. carnet de documents d’aviation), TCAC doit vérifier que le compte est en règle et exiger le paiement avant de rendre le service. Transports Canada se réserve le droit de refuser l’émission d’un document d’aviation canadien, si le demandeur n’est pas en règle. 
  3. La présente politique modernise le processus de perception des frais et améliore la gestion financière. 
  4. En ce qui concerne les comptes échus depuis plus de 120 jours, TCAC prendra des mesures pour suspendre la licence du pilote jusqu’à ce que le compte soit en règle ou le recouvrement des montants impayés soit effectué par une tierce partie.

5.0  GESTION DE L'INFORMATION

  1. Sans objet.

6.0  HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Sans objet.

7.0  BUREAU RESPONSABLE

Renseignements :
Centre de communications de l’Aviation civile Courriel : services@tc.gc.ca

[original signé par]

Aaron McCrorie
Directeur des Normes
Aviation Civile

Date de modification :