Circulaire d'information (CI) N° 300-015

Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l’information aéronautique

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements
• 2.0 Références et exigences
  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations
• 3.0 Contexte
• 4.0 Procédure à suivre pour la communication des modifications apportées à l’information aéronautique
• 5.0 Historique du document
• 6.0 Bureau responsable
• Annexe A — Calendrier des dates de publication de l’AIRAC

1.0 Introduction

• 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

• 1) La présent CI a pour objet d’informer les exploitants d’aérodromes des exigences relatives aux délais pour la modification de l’information aéronautique.

1.2 Applicabilité

• 1) Le présent document s’applique à tous les exploitants d’aérodromes canadiens certifiés.

1.3 Description des changements

• 1) Le présent document remplace la circulaire de la Sécurité des aérodromes (CSA) 2001-010 et comprend une mise à jour des délais pour la publication de l’information aéronautique.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

• 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
  • a) Loi sur l’aéronautique paragraphe 4(1) et alinéa 4.9 w);
  • b) Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (LCSNAC), articles 9 et 10;
  • c) Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous-partie 803;
  • d) Annexe 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale – Services d’information aéronautique de l’Organisation de la l’aviation civile internationale (OACI) (15^e édition, juillet 2016);
  • e) CI 300-001 Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome;

2.2 Documents annulés

• 1) À compter de la date d’entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé :
  • a) CSA 2001-010 – Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l’information aéronautique.
• 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

• 1) Les définitions et abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
  • a) « AIP » – Publication d’information aéronautique – publication d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne. (OACI, Annexe 15);
  • b) « AIS » – Services d’information aéronautique – services nécessaires pour satisfaire aux exigences visées aux Annexes 4 et 15 de la Convention et se rapportant à l’information aéronautique. (Paragraphe 803.01 (1) du RAC);
  • c) « CSA » – Circulaire de la Sécurité des aérodromes (lignes directrices publiées avant le 6 février 2007);
  • d) « OACI » – Organisation de l’aviation civile internationale.

3.0 Contexte

• 1) Le chapitre 1 de l’Annexe 15 de l’OACI se lit comme suit :

  Le service d’information aéronautique (AIS) a pour objet l’acheminement des données aéronautiques et des informations aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité, à l’économie et à l’efficacité du système mondial de gestion de la circulation aérienne (ATM) d’une manière durable du point de vue de l’environnement. Le rôle et l’importance des informations et données aéronautiques ont considérablement changé avec la mise en œuvre de la navigation de surface (RNAV), de la navigation fondée sur les performances (PBN), des systèmes de navigation de bord informatisés, de la surveillance et de la communication fondées sur les performances (PBCS), des systèmes de liaison de données et les communications vocales par satellite (SATVOICE). Des données aéronautiques et des informations aéronautiques altérées, ou erronées, tardives ou manquantes peuvent compromettre la sécurité de la navigation aérienne.

  L’Annexe 15 précise que la plupart des modifications apportées à l’information aéronautique doivent être communiquées par le truchement du système de régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC). Les renseignements fournis sur papier par la voie de l’AIRAC doivent être distribués par l’unité des AIS au moins 42 jours avant la date d’entrée en vigueur de façon qu’ils parviennent à leurs destinataires 28 jours au moins avant la date de publication prévue. De plus, la date d’entrée en vigueur de la modification doit coïncider avec la date de publication (p. ex., le calendrier de publication du Supplément de vol – Canada ou du Canada Air Pilot).

• 2) L’AIRAC est un système qui est fondé sur des dates communes de mise en vigueur et qui vise à communiquer d’avance les circonstances nécessitant des changements importants dans les pratiques d’exploitation. Les avis AIRAC Canada sont distribués à divers destinataires, y compris aux éditeurs de documents imprimés, aux fournisseurs de bases de données et aux organismes de conception externes.

  Il va sans dire que l’information sur les pratiques d’exploitation envoyée aux éditeurs de documents imprimés et aux fournisseurs de bases de données par l’entremise des avis AIRAC Canada doit être identique et exacte, être fournie en temps opportun et respecter les exigences de qualité. L’harmonisation de l’information aéronautique publiée sur papier avec celle qui se trouve dans les bases de données de navigation est un élément clé de la sécurité. Afin que tous les utilisateurs du Système de la navigation aérienne puissent bénéficier de la même information et lui donner la même signification, tous doivent respecter scrupuleusement les processus, exigences et procédures.

• 3) La raison d’être de l’AIRAC est la suivante :
  • a) veiller à ce que les organismes travaillant dans les domaines de la cartographie et de la mise à jour des bases de données de navigation reçoivent suffisamment d’avance les modifications apportées à l’information aéronautique afin qu’ils puissent traiter, préparer et coder l’information aéronautique et que celle-ci soit prête à être distribuée aux utilisateurs à une date convenue de publication de l’AIRAC;
  • b) veiller à ce que les exploitants aériens puissent planifier et se préparer de façon adéquate.
• 4) Afin de respecter le délai de 42 jours imposé par l’OACI, NAV CANADA demande que les modifications ou les ajouts à l’information aéronautique prévus pour la publication dans l’AIP lui soient soumis avant la date d’entrée en vigueur. Les modifications devraient être soumises au moins trois cycles de publication avant la publication prévue. Un tel délai permet d’évaluer, de planifier, de classer par ordre de priorité et de vérifier adéquatement les répercussions pour l’ensemble du Service de navigation aérienne avant la publication. Les critères de classement par ordre de priorité des modifications apportées à l’information sont fonction notamment de la sécurité, des exigences réglementaires et des avantages sur le plan opérationnel. De plus, les bureaux régionaux de Transports Canada ont besoin de 15 jours ouvrables pour valider l’information qu’ils reçoivent.

  Voici un exemple d’une demande de modification de l’information aéronautique traitée selon les délais minimums susmentionnés.

  

  Le graphique fournit une représentation linéaire des échéanciers indiqués dans la circulaire d'information à l'aide d'un exemple de date de publication prévue du 8 novembre 2018.

  02 Mai 2018 - Réception par Transports Canada

  24 Mai 2018 - Réception par NAV CANADA

  19 Jul 2018 - Cycle de publication

  13 Sep 2018 - Cycle de publication

  08 Nov 2018 - Publication prévue

4.0 Procédure à suivre pour la communication des modifications apportées à l’information aéronautique

• 1) Afin de respecter les exigences de NAV CANADA et de Transports Canada, les exploitants d’aérodromes doivent aviser leur bureau régional respectif de TCAC des modifications qu’ils prévoient apporter à l’information aéronautique et qui toucheront un site en particulier dans les plus brefs délais. Suivant la réception par NAV CANADA et, selon les priorités, l’information sera publiée à la date de publication appropriée indiquée à l’Annexe A.
• 2) S’il arrive qu’une modification prévue ait déjà été publiée dans l’AIRAC, mais que sa mise en vigueur doit par la suite être différée, il faut en aviser le bureau régional de TCAC. TCAC informera alors NAV CANADA qui émettra un avis aux aviateurs (NOTAM) avisant les utilisateurs du délai. Conformément à l’Annexe 15, l’information communiquée par la voie de l’AIRAC ne doit pas être modifiée de nouveau avant au moins 28 autres jours après la date d’entrée en vigueur, à moins que les circonstances faisant l’objet de la modification ne soient de nature temporaire. Par conséquent, tout doit être tenté pour éviter de différer la publication.
• 3) Si une préoccupation immédiate en matière de sécurité est soulevée, une mesure corrective sera prise en diffusant un NOTAM. Cependant, il convient de souligner que, normalement, les modifications à l’information aéronautique sont apportées par l’entremise du processus de l’AIRAC et non par la diffusion de NOTAM.
• 4) La circulaire d’information (CI) 300-001, Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome, fournit de l’information supplémentaire sur le processus à suivre.

5.0 Historique du document

• 1) Sans objet.

6.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec : https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/regions

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise à l’adresse de courriel : TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca

Original signé par

Robert Sincennes
Le directeur, Normes
Aviation civile

Annexe A — Calendrier des dates de publication de l’AIRAC

 

CI 300-015 - Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l’information aéronautique
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