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Participation à l’élaboration des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale

Directive n° 25
Révision 2

Objectif de la politique

Préciser le rôle des employés de l’Aviation civile faisant partie des organismes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) chargés de l’élaboration des normes et pratiques recommandées (SARPS) de l’OACI.

Énoncé de politique

Compte tenu de l’interdépendance des systèmes de l’aviation civile, ce qui peut avoir une incidence sur la sécurité aérienne à l’échelle internationale, Transports Canada reconnaît qu’il joue un rôle important dans l’élaboration des SARPS de l’OACI et, de ce fait, appuie la participation des employés de l’Aviation civile à titre de représentants du Canada. On s’attend des membres de l’Aviation civile qu’ils établissent des réseaux d’information avec les intervenants canadiens concernés, y compris des employés de Transports Canada et l’industrie canadienne d’aviation civile, et prennent part à des discussions approfondies afin d’assurer la qualité et la pertinence de l’apport canadien pour l’élaboration des SARPS de l’OACI.

APPLICATION

La politique s’applique à tous les employés de l’Aviation civile qui font partie, en qualité de membres ou de conseillers, d’organismes de l’OACI chargés d’élaborer les SARPS de l’OACI.

Procédures

L’affectation de représentants des États de l’OACI à un organisme de l’OACI permet de mettre à profit l’expérience et des connaissances internationales dans l’élaboration des SARPS.

Les employés de l’Aviation civile faisant partie d’un forum de l’OACI à titre de membres ou de conseillers ou d’autres organismes fournissant de l’expertise technique, doivent effectuer des recherches approfondies en la matière et coordonner leur proposition avec leurs collègues, les principaux intervenants concernés de l’industrie et les gestionnaires responsables de l’orientation stratégique. Le ou les directeurs fonctionnels concernés approuvent la liste des intervenants et des gestionnaires touchés de l’Aviation civile, dont une copie doit être remise à la Direction de l’aviation internationale (annexe A).

Le membre ou conseiller doit reconnaître que même si les SARPS sont appliquées à l’échelle internationale, il est appelé à faire valoir les positions approuvées dans son exposé de position et non son opinion personnelle.

Responsabilités avant de participer à la réunion

Directions fonctionnelles 

• Élaborer un exposé de position de Transports Canada, en tenant compte des commentaires ainsi que de l’incidence des points de vue de l’industrie aéronautique canadienne par l’entremise d’un processus de consultation et des orientations de la réglementation fournies par Transports Canada. Cela nécessitera une connaissance de la matière et l’élaboration d’un exposé de position fondé sur les points soulevés lors de la réunion précédente, sur les objectifs du programme et sur des documents de travail connexes. Un exemple d’exposé est fourni à l’annexe B.
• Bien que les membres qui participent au forum reçoivent souvent des documents de travail juste avant – et parfois même durant –la réunion, il est impératif de déterminer les questions d’ordre général et les problèmes possibles avant la réunion. Les exposés de position doivent être élaborés 10 jours ouvrables avant la tenue de la réunion ou de l’atelier.
• En ce qui a trait aux documents de travail reçus juste avant ou durant la réunion, il est impératif que le représentant du Canada n’adhère pas à la position de l’OACI si le Canada n’a pas exposé la sienne. 
• Le directeur doit approuver tous les énoncés de principes. Lorsque plusieurs directions sont concernées, il est nécessaire d’obtenir l’approbation du directeur, Aviation internationale et Programmes techniques.
• Une version électronique de l’exposé de position doit être envoyée au chef de la Division de l’aviation internationale pour fin d’affichage sur le site Intranet de la Direction de l’aviation internationale avant la date de la réunion.

Direction de l’aviation internationale et des programmes techniques 

• Fournir aux membres / délégués des directives concernant le format à utiliser lors de l’élaboration des énoncés de principes sur les grandes questions à débattre dans le cadre de telles réunions.
• Traduire et afficher les exposés de position approuvés sur le site Intranet d’Aviation internationale et Programmes techniques.
• Tenir à jour la documentation sur le site Intranet à titre de référence pour les prochaines réunions.
• Faire parvenir la version électronique des exposés de position au représentant canadien au sein de l’OACI (CANREP).

Responsabilités après avoir participé à la réunion

Directions fonctionnelles 

• Au cours des dix jours ouvrables précédant la réunion, faire parvenir un rapport de voyage sommaire au gestionnaire, ainsi que des copies au chef de la Division de l’aviation internationale. Le rapport doit être en version électronique et inclure l’identification de questions possibles ainsi qu’une liste des mesures que doit prendre le Canada à la suite de la réunion. Un modèle de rapport se trouve à l’annexe C.

Direction de l’aviation internationale et des programmes techniques 

• Afficher les rapports de voyage sur le site Intranet d’Aviation internationale et Programmes techniques.
• Surveiller la conformité aux exigences de la DAC no 25.

Autres renseignements :
Robert Shuter
Directeur, Aviation internationale et Programmes techniques
Numéro de téléphone : 613-990-8177
Numéro de télécopieur : 613-998-4860
Adresse électronique : shuterb@tc.gc.ca

Le directeur général,
Aviation civile

Merlin Preuss

Date d’entrée en vigueur :  18 janvier 2007
Cette directive sera révisée annuellement.

Date de modification :

2010-06-22

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