Formulaire de rapport d’incident de drone

Transports Canada est informé de diverses façons des cas d'utilisation dangereuse de drones. Nous avons créé un formulaire pour établir un guichet unique afin que les Canadiens puissent signaler ces incidents plus facilement et que Transports Canada soit mieux renseigné. Ce formulaire ne remplace pas les processus officiels de rapport d'incident comme le Système de compte rendu quotidien des événements de l'Aviation civile.

Description de l’incident








Date et lieu de l'incident


Description du drone

Catégorie :

Description de la personne faisant voler le drone



Preuves

Coordonnées

Si vous voulez rester anonyme, ne remplissez pas cette section.

Énoncé de confidentialité

Transports Canada (TC) respecte le droit à la protection des renseignements personnels et protège les renseignements personnels qui relèvent de lui.

On entend par « renseignements personnels » les renseignements, quelle que soit leur forme, concernant un individu identifiable. Pour en savoir plus, consultez l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis par TC sont protégés contre la communication à des personnes ou à des organismes non autorisés. Tout individu a droit à la protection de ses renseignements personnels ainsi que le droit d'y accéder et de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets. Toute demande de correction doit être envoyée à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de TC.

Les renseignements demandés dans le formulaire sont nécessaires pour faire un suivi réglementaire et mener une enquête. Vos renseignements personnels seront transmis à la Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada aux fins de l'application de la réglementation.

Les renseignements sont recueillis aux termes de la Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2).

La communication des renseignements demandés dans le formulaire est volontaire et vous pouvez, sans préjudice, refuser de répondre. En remplissant le formulaire, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels seront également utilisés pour analyser les tendances et établir des statistiques. Ces renseignements seront conservés sept ans. Le formulaire lui-même, y compris les renseignements personnels qu'il comporte, sera détruit après 84 mois (sept ans).

Avis

Les renseignements fournis seront transmis à un expert technique. Vous ne recevrez pas nécessairement de réponse au sujet de l’incident signalé.

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