Circulaire d'information de l'Aviation générale (CIAG) 2005-03

CIRCULAIRE D'INFORMATION DE L'AVIATION GÉNÉRALE

 
CIAG 2005-03
2005-11-16

Objet

Reconnaissance du nombre d'heures de vol à titre de copilote en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL)

But

La présente Circulaire d'information de l'Aviation générale vise à donner des directives et à assurer l'uniformité relativement à l'utilisation et à la reconnaissance du nombre d'heures de vol à titre de copilote en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL).

Références

Règlement de l'aviation canadien (RAC)

  • Articles 401.10 et norme 421.10 du RAC
  • Norme 421.34 du RACNorme 421.35 du RAC
  • Article 604.65 du RAC
  • Article 604.66 et norme 624.66 du RAC
  • Article 703.88 et norme 723.88 du RAC
  • Article 703.98(24) du RAC et Avis de proposition de modification (APM) no 2003-060 relatif au paragraphe (24) de la norme 723.98 du RAC
  • Article 703.98(27)a) et b) et (27)a) et b) de la norme 723.98 du RAC

Contexte

Avant qu'un aéronef puisse être autorisé à partir avec un copilote en vertu de la partie VI ou de la partie VII du RAC, le copilote, l'exploitant privé et l'exploitant aérien doivent satisfaire à des exigences réglementaires précises.

Par le passé, la reconnaissance du nombre d'heures de vol à titre de copilote se limitait aux aéronefs certifiés pour un équipage de conduite minimal de deux pilotes. Puisque les besoins opérationnels ont changé, la nécessité d'avoir recours à un copilote dans des aéronefs certifiés pour un équipage de conduite minimal d'un pilote a augmenté.

Le nombre d'heures de vol à titre de copilote peut être porté au crédit du pilote en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL) si le type d'aéronef utilisé nécessite :

1.  un équipage de conduite minimal de deux pilotes, conformément au certificat de type (norme 421.40 du RAC);

ou

2.  un copilote, conformément aux exigences de formation et aux besoins opérationnels de la partie VI ou de la partie VII du RAC.

Mesures à prendre

À compter d'aujourd'hui, les critères ci-dessous doivent être utilisés pour déterminer quelles heures de vol à titre de copilote peuvent être reconnues en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL).

Aéronef certifié pour un équipage de conduite minimal d'un pilote :

Les heures de vol à titre de copilote accumulées à bord d'un aéronef certifié pour le pilotage par un seul membre d'équipage de conduite seront seulement reconnues en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL), à condition que le pilote, l'exploitant privé et l'exploitant aérien satisfassent à certaines conditions précises.

Aéronef certifié pour un équipage de conduite minimal de deux pilotes :

Les heures de vol à titre de copilote, accumulées à bord d'un aéronef certifié pour le pilotage par un équipage de conduite minimal de deux pilotes seront reconnues comme heures de vol à titre de copilote en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL) si le copilote a obtenu la qualification de type nécessitant deux pilotes, conformément à la norme 421.40 du RAC.

Exploitations commerciales (partie VII)/Exploitations privées (partie VI)

L'exploitant aérien ou l'exploitant privé doivent faire état du besoin opérationnel d'un copilote. L'approbation de ce besoin opérationnel sera basée sur le manuel d'exploitation de l'entreprise ou de l'exploitant privé. Le copilote doit satisfaire aux exigences de formation, conformément au manuel d'exploitation de l'entreprise ou de l'exploitant privé.

Exigences de formation du copilote

Le copilote doit satisfaire aux exigences de formation des tableaux I et II du paragraphe (27)a) de la norme 723.98 du RAC.

Les copilotes d'avions monomoteurs qui transportent des passagers en vol VFR de nuit ou en vol IFR doivent satisfaire aux exigences de formation de l'Avis de proposition de modification (APM) no 2003-060 relatif au paragraphe (24) de la norme 723.98 du RAC. Le lien électronique de l'APM no 2003-060 est :

http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/npa-apm/n_d.aspx?lang=fra&nid=1867

Responsabilités du demandeur

Le demandeur doit fournir la preuve qu'il satisfait aux exigences de formation et que l'entreprise était en mesure d'autoriser l'aéronef à partir avec un copilote.

Le demandeur doit fournir les documents suivants à Transports Canada lorsqu'il fait une demande de licence de pilote de ligne (ATPL) :

  1. Un carnet de vol personnel;
     
  2. Une carte de contrôle de la compétence du pilote (CCP) ou des copies des dossiers de formation du pilote pour chaque aéronef pour lequel des heures de vol à titre de copilote font l'objet d'une demande de reconnaissance;
     
  3. Une lettre de l'exploitant aérien ou de l'exploitant privé qui précise que le demandeur a reçu la formation requise pour servir de copilote, et que tous les vols du copilote faisaient appel à plus d'un membre d'équipage, conformément au manuel d'exploitation de l'entreprise ou de l'exploitant privé. Cette lettre doit être signée et datée par le pilote en chef ou le gestionnaire des opérations. Une suggestion de libellé pour la lettre de certification est fournie ci-dessous.

Lettre de certification du pilote en chef ou du gestionnaire des opérations
Nom de l'entreprise ou de l'exploitant privé
Je certifie que (nom du demandeur et numéro de licence) a servi de copilote (du AA/MM/JJ au AA/MM/JJ) et que tous les vols pour lesquels des heures de vol à titre de copilote font l'objet d'une demande de reconnaissance faisaient appel à plus d'un membre d'équipage, conformément au manuel d'exploitation de l'entreprise ou de l'exploitant privé.
Les vols ont été effectués à bord des aéronefs suivants : C-xxxx,C-yyyy, etc.
Signature : ______________
Nom en lettres moulées : ________________
No de licence : _____
Titre :__ (pilote en chef, gestionnaire des opérations) ____
Date : (AA/MM/JJ)

Vols de repositionnement et de convoyage (mise en place) des aéronefs exigeant uniquement un pilote

Les vols de convoyage sont considérés comme des vols privés et, selon la réglementation, ils n'exigent pas de copilote. Par conséquent, les heures de vol à titre de copilote ne seront pas reconnues en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL).

Reconnaissance du nombre d'heures de vol à titre de copilote étranger à bord d'un aéronef exigeant un équipage de conduite minimal d'un pilote

Si le demandeur est titulaire d'une licence canadienne de pilote professionnel, il doit fournir à Transports Canada les mêmes documents mentionnés à la section Responsabilités du demandeur ci-dessus. Le demandeur doit satisfaire aux mêmes exigences de formation de copilote, tel qu'il est indiqué à la norme 723.98 du RAC, ou à des exigences équivalentes de formation de copilote admises par le ministre pour la reconnaissance du nombre d'heures de vol à titre de copilote étranger en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ligne (ATPL).

Date d'entrée en vigueur

Le 30 septembre 2005

Date d'échéance

Aucune.

Le directeur
Aviation générale

 

Manzur Huq

Les Circulaires d'information de l'Aviation générale (CIAG) visent à fournir de l'information et des directives concernant les questions de l'Aviation générale. Une CIAG peut servir à décrire un moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer à la réglementation existante. Cependant, en soi, une CIAG ne peut modifier ou créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires.

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