Circulaire d'information de l'Aviation générale (CIAG)

CIRCULAIRE D'INFORMATION

No.: 623-002

2007-01-25

Sujet: Modification du Manuel d’éCVA de l’ICAS –
Date d’expiration des cartes d’attestation de compétence en voltige aérienne
Bureau émetteur : Aviation générale
Secteur d’activités : Admissibilité CI no : 623-002
Dossier no : A5812-6U Édition no : 01
SGDDI no : 2207808 v2 Date d’entrée en vigueur : 2007-01-25
TABLE DES MATIÈRES
  1. INTRODUCTION
    1.1 Objet 2
    1.2 Applicabilité
    1.3 Description des changements
  2. RÉFéRENCES ET EXIGENCES 2
    2.1 Documents de référence
    2.2 Documents annulés
    2.3 Définitions et abréviations
  3. CONTEXTE
  4. MESURES
  5. BUREAU RESPONSABLE

1.0 INTRODUCTION

Cette circulaire d’information vise à fournir des renseignements et des orientations. Elle peut servir à décrire un modèle de moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer aux règlements et aux normes. Cette circulaire en soi ne peut modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

La présente Circulaire consultative (CC) décrit une modification du Programme d’évaluation de la compétence en voltige aérienne de l’International Council of Air Shows, MANUEL D’éCVA, 6e révision, qui a été accepté par Transports Canada et approuvée par la FAA.

1.1 Objet

La présente Circulaire consultative (CC) sert d’avis provisoire aux employés de la Direction générale de l’aviation civile de Transports Canada (ACTC), aux participants des spectacles aériens et aux demandeurs aux spectacles aériens au sujet de la modification acceptée et approuvée des dates d’expiration des attestations de compétence en voltige aérienne publiées par la FAA ou Transports Canada sur recommandation de l’ICAS.

1.2 Applicabilité

Le présent document s’applique aux employés de l’Aviation civile de Transports Canada (ACTC) dont les fonctions comprennent l’examen de la demande et de la délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées– Spectacle aérien, aux personnes et aux organismes qui le demandent ou lorsqu’ils exercent leurs activités dans les conditions d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées– Spectacle aérien, délivré conformément à l’article 603.02 du Règlement de l’aviation canadien.

1.3  Description des changements

Sans objet.

2.0 RéFéRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence
Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
  1. Partie VI, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien (RAC)—Opérations aériennes spécialisées;
  2. Norme 623 - Opérations aériennes spécialisées, Division I, Manifestations aéronautiques spéciales, Chapitre un, Spectacles aériens;
  3. International Council of Air Shows, Manuel d’éCVA, 6e révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2002. (http://www.icashq.org/ace-program/ACEManualFrench.pdf);
2.2 Documents annulés

Sans objet.

2.3 Définitions et abréviations

Sans objet.

3.0 CONTEXTE

    1. Avant l’obligation de procéder à une évaluation annuelle au sol et en vol servant à la délivrance d’une nouvelle attestation de compétence en voltige aérienne, la date d’expiration de toutes les attestation de compétence en voltige aérienne était fixée au 31 décembre de l’année du spectacle aérien et, si un pilote de voltige assistait à une séance d’information lors de la convention annuelle, il recevait une nouvelle attestation de compétence en voltige aérienne dont la date d’expiration était le 31 décembre suivant.
    2. À la mise en œuvre de l’évaluation annuelle au sol et en vol, la date d’expiration d’une attestation de compétence en voltige aérienne est devenue le dernier jour du douzième mois suivant la date de l’évaluation. Par exemple, si une évaluation était effectuée le 4 juin, l’attestation de compétence en voltige aérienne délivrée à la suite de cette évaluation expirait le 30 juin de l’année suivante.
    3. En 2002, afin d’apporter la souplesse voulue pour tenir compte des intempéries, de la maintenance des aéronefs et de la difficulté à coordonner des dates mutuellement acceptables par les demandeurs et l’éCVA en vue d’une évaluation, le Manuel d’éCVA a été modifié pour permettre de mener l’évaluation jusqu’à 180 jours avant la date d’expiration figurant sur la carte en vigueur du demandeur tout en conservant la date d’expiration « officielle ».
    4. En 2006, afin de tenir compte de la nécessité d’offrir une plus grande souplesse aux pilotes de voltige tout en reconnaissant les avantages d’une évaluation au sol et en vol annuelle obligatoire, l’ICAS a présenté une proposition à la FAA et à Transports Canada selon laquelle toutes les attestations de compétence en voltige aérienne expireraient le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’évaluation a été réalisée.
    5. L’énoncé actuel de la Section 12 : Procédures d’évaluation et de traitement de la demande d’attestation de compétence en voltige aérienne, Paragraphe C., 1. du Manuel d’éCVA, 6e révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, se lit comme suit :

      Début de citation

      Section 12 : Procédure d’évaluation et de traitement des demandes d’attestation de compétence en voltige aérienne

      C. Vérification et traitement de la demande remplie

      1. Afin de permettre, dans le cas des candidats renouvelant leur attestation, une certaine flexibilité afin de tenir compte des mauvaises conditions météorologiques, de la maintenance de l’appareil et de la difficulté pour le candidat et l’éCVA de trouver, pour l’évaluation, une date qui convienne aux deux, l’évaluation peut être effectuée jusqu’à 180 jours avant la date d’expiration figurant sur la carte d’attestation en cours du candidat sans que la date d’expiration « officielle » de la prochaine carte en soit affectée.

      a. Ainsi, par exemple, un candidat dont la carte d’attestation expire le 31 décembre 2003 peut passer son évaluation dès le 1er juillet 2003. Mais, que son évaluation ait lieu le 1er juillet 2003 ou le 30 décembre 2003, la date d’expiration de sa prochaine carte sera le 31 décembre 2004.

      b. La date d’expiration figurant sur la carte de compétence en voltige aérienne est le dernier jour du douzième mois suivant le mois de l’évaluation en vol ou le dernier jour du douzième mois suivant la date d’expiration de la carte précédente, la plus tardive des deux dates s’appliquant.

      Fin de citation

    6. Le 25 janvier 2007, Transports Canada, en accord avec le coordonnateur national des spectacles aériens de la FAA, a accepté la modification suivante de la Section 12 : Procédure d’évaluation et de traitement des demandes d’attestation de compétence en voltige aérienne, Paragraphe C., 1. du Manuel d’éCVA, 6e révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2002 :

      Début de citation

      Section 12 : Procédure d’évaluation et de traitement des demandes d’attestation de compétence en voltige aérienne

      C. Vérification et traitement de la demande remplie

      1. Toutes les cartes d’attestation de compétence en voltige aérienne expirant en 2007 expireront le 31 décembre 2007.

      Les renouvellements effectués en 2007 expireront le 31 décembre 2008, les renouvellements ultérieurs effectués alors que la carte est encore valide ainsi que les cartes nouvellement délivrées expireront le 31 décembre de l’année suivante (p.ex. un renouvellement effectué avec une carte valide en 2008 expirera le 31 décembre 2009).

      Si la carte a expiré, elle doit être rétablie et elle expirera le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été rétablie.

      Par exemple, si une carte était valide jusqu’au 31 décembre 2007 et que la réévaluation n’a pas été réalisée avant janvier 2008, cette carte expirera le 31 décembre 2008. Le titulaire de la carte devra obtenir une autre évaluation en 2008 et la carte expirera le 31 décembre 2009.

      Si le titulaire de la carte attend janvier 2009 pour obtenir une évaluation, sa carte expirera le 31 décembre 2009.

      Fin de citation

4.0 MESURES

    1. Toutes les attestations de compétence en voltige aérienne délivrées par Transports Canada ou la FAA dont la date d’expiration est 2007 expireront le 31 décembre 2007.
    2. Transports Canada ou la FAA ne délivreront pas d’attestation de compétence en voltige aérienne de remplacement aux pilotes de voltige pour indiquer la nouvelle date d’expiration du 31 décembre 2007.
    3. Le personnel de Transports Canada acceptera toute attestation de compétence en voltige aérienne présentée en vertu de l’alinéa 623.02(3)d) des Normes d’opérations aériennes spécialisées, Division 1, Manifestations aéronautiques spéciales, Chapitre un – Spectacles aériens, dont la date d’expiration est 2007 comme étant conforme à l’alinéa 623.06(1)b) ou à l’alinéa 623.06(1)c) des normes pour tous les spectacle aériens ayant lieu en 2007. On trouvera à l’annexe A un exemple d’attestation de compétence en voltige aérienne de Transports Canada et de la FAA à l’annexe B.
    4. La date d’expiration des attestations de compétence en voltige aérienne délivrées par AARRD en 2007 à la suite des évaluations effectuées dans les derniers mois de 2006 sera fixée au 31 décembre 2007. La case annotée « Date de délivrance » deviendra « Date de l’évaluation » et portera la date à laquelle l’évaluation a eu lieu. On trouvera un exemple à l’annexe C.

5.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir plus de renseignements veuillez communiquer avec :

Opérations aériennes spécialisées (AARRD)

Téléphone 613-990-1033
Télécopieur : 613-990-6215
Courriel : harperw@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document doit être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse suivante :
http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/secretariat-ssqac-menu-209.htm
ou par courriel à : CAIRS_NCR@tc.gc.ca

Le Directeur
Aviation générale

Manzur Huq

ANNEXE A – EXEMPLE D’ATTESTATION DE COMPéTENCE EN VOLTIGE AéRIENNE DE Transports Canada

  1. Voici un exemple d’attestation de compétence en voltige aérienne de Transport Canada.
    1. Bien que la date d’expiration soit le 31 juillet 2007, toutes les attestations de compétence en voltige aérienne ayant une date d’expiration en 2007 seront acceptées comme étant conformes à l’alinéa 623.06(1)b) ou à l’alinéa 623.06(1)c) des normes pour les spectacles aériens ayant lieu en 2007.
    2. SAMPLE TRANSPORT CANADA STATEMENT OF AEROBATIC COMPETENCY (SAC)

ANNEXE B - EXEMPLE D’ATTESTATION DE COMPéTENCE EN VOLTIGE AéRIENNE DE LA FAA

  1. Voici un exemple d’attestation de compétence en voltige aérienne de la FAA
    1. Bien que la date d’expiration soit le 31 juillet 2007, toutes les attestation de compétence en voltige aérienne ayant une date d’expiration en 2007 seront acceptées comme étant conformes à l’alinéa 623.06(1)b) ou à l’alinéa 623.06(1)c) des normes pour les spectacles aériens ayant lieu en 2007.

      APPENDIX B - SAMPLE FAA STATEMENT OF ACROBATIC COMPETENCY (SAC)

ANNEXE C - EXEMPLE D’ATTESTATION DE COMPéTENCE EN VOLTIGE AéRIENNE DE Transports Canada AVEC LA NOUVELLE DATE D’éVALUATION ET LE NOUVEAU FORMAT

  1. (1) Voici un exemple d’attestation de compétence en voltige aérienne de Transports Canada dans le nouveau format. À noter que la date d’évaluation est le 6 octobre 2006 et la date d’expiration le 31 décembre 2007.

    APPENDIX C – SAMPLE TRANSPORT CANADA STATEMENT OF AEROBATIC COMPETENCY WITH NEW EVALUATION DATE AND FORMAT

 

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