Lettre de politique de l'Aviation générale GA-2000-01

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-2000-01
2001-01-09

Objet

Exigences relatives à la licence de pilote de ligne (ATPL)

Références

La sous-partie 1 de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien (RAC) - Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite, Section VIII - Licence de pilote de ligne, article 421.34 - Exigences relatives à la licence de pilote de ligne - Avion, (5) - Compétences.

Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel (MPDLP), Chapitre 7, Paragraphe 5 - Licence de pilote de ligne.

Contexte

Selon le paragraphe 5 du chapitre 7 du Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel (MPDLP), le titulaire d’une qualification de vol aux instruments peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence de compétence pour une licence de pilote de ligne (ATPL). Cette règle a été écrite lorsque la période de validité de la qualification de vol aux instruments était de douze mois. Maintenant qu’elle est de 24 mois, il y a un écart entre le RAC et le MPDLP. Or, non seulement le RAC est le document réglementaire mais la contradiction causée par le MPDLP est le résultat d’une méprise; par conséquent, c’est le RAC qui prévaut.

Mesures à prendre

Le MPDLP, Chapitre 7, Paragraphe 5 sera modifié de façon à comprendre les éléments suivants :

(b)  Test en vol

(i)  Le détenteur d'une licence de pilote professionnel - avion (CPL-A) qui détient une qualification aux instruments de groupe I ou qui a réussi à un test en vol pour une telle qualification de vol aux instruments de groupe 1 dans les douze mois précédant la date de sa demande de licence peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence de compétence pour unelicence de pilote de ligne - avion (ATPL-A).

(ii)  Le candidat à une licence de pilote de ligne - avion (ATPL-A) qui ne détient pas une licence de pilote professionnel (CPL-A) peut néanmoins satisfaire aux exigences remplir les conditions de compétence en réussissant un test en vol essai de qualification aux instruments de groupe I combinés àavec un contrôle de la compétence du pilote (CCP), tel qu'établi dans le formulaire n° 26-0249, à condition que toutes les étapes du CCPde cette vérification soient effectuées exécutées et que le test en vol soit passé dans les douze mois précédant la date de la demande de licence.

Cette politique doit être appliquée sans délai.

Date d'échéance

La présente lettre de politique arrivera à échéance lorsque le MPDLP aura été modifié de façon appropriée.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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