Lettre de politique de l'Aviation générale GA-2003-03

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-2003-03
2001-01-09

Objet

Protection des renseignements personnels -  Normes de test en vol

Références

  • TP 12475F : Normes de test en vol - Permis de pilote de loisir - Avion
  • TP 2655F : Normes de test en vol - Licences de pilote privé et de pilote professionnel - Avions
  • TP 3077F : Normes de test en vol - Licences de pilote privé et de pilote professionnel - Hélicoptères
  • TP 219F : Normes de test en vol - Qualification multi-moteur
  • TP 9939F : Normes de test en vol - Qualification de vol aux instruments
  • TP 5537F : Normes de test en vol - Qualification d’instructeur de pilotage - Avion, Hélicoptère, Voltige

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels assure la confidentialité des renseignements personnels tenus par une institution gouvernementale. Un test en vol, ainsi que le rapport subséquent de ce test, permet de mesurer le rendement du candidat qui passe le test, de l’examinateur dirigeant le test, de l’instructeur qui a recommandé le test et, par l’entremise de l’unité de formation au pilotage, du chef-instructeur de vol de cette unité.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels peuvent être divulgués aux fins auxquelles ceux-ci ont été recueillis ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Les renseignements sur les tests en vol sont recueillis en vue d’assurer la sécurité aérienne, et toutes les personnes figurant sur le rapport du test en vol sont concernées par les résultats. Par conséquent, un énoncé de politique explicite est nécessaire afin de clarifier l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les rapports de tests en vol, de renforcer la sécurité aérienne et de veiller à ce qu’une procédure uniforme soit appliquée dans toutes les Régions.

Mesures à prendre

La présente politique est en vigueur et sera incluse dans toutes les nouvelles éditions des normes de test en vol.

Résultats des tests en vol

La Loi sur la protection des renseignements personnels assure la confidentialité des renseignements personnels tenus par une institution gouvernementale. Un test en vol, ainsi que le rapport subséquent de ce test, permet de mesurer le rendement du candidat qui passe le test, de l’examinateur dirigeant le test, de l’instructeur qui a recommandé le test et, par l’entremise de l’unité de formation au pilotage responsable de la formation, du chef-instructeur de vol de cette unité. Toutes ces personnes figurent sur le rapport de test en vol.

En vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels peuvent être divulgués pour la « communication aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l’institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ». Les renseignements sur les tests en vol sont recueillis afin d’assurer la sécurité aérienne au Canada. Plus précisément, ils sont recueillis pour vérifier si le candidat répond à la norme d’habileté minimale pour la licence ou la qualification désirée, si l’instructeur ayant recommandé le test est compétent, si l’examinateur dirige le test conformément aux normes et si l’unité de formation au pilotage respecte les conditions générales du certificat d’exploitation.

En vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une copie du rapport de test en vol doit être remise au candidat et l’examinateur ayant dirigé le test doit en garder une copie également. De plus, une copie peut être remise à l’instructeur ayant recommandé le candidat ainsi qu’au chef-instructeur de vol responsable de la qualité de la formation donnée à l’unité de formation au pilotage. Transports Canada ne divulguera pas de renseignements précis sur les résultats des tests en vol à quiconque sauf aux personnes figurant sur les rapports de tests en vol, à moins d’indication contraire dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date d'échéance

La présente lettre de politique cessera d’être en vigueur lorsque les normes de test en vol seront mises à jour.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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