Lettre de politique de l'Aviation générale GA-2000-06

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-2000-06
2000-12-08

Objet

Approbation des programmes intégrés de formation des pilotes professionnels

Références

Les avis de proposition de modification (APM), numéros 99-243 à 99-278.

Contexte

Lors des réunions des 13 et 14 décembre 1999, le Comité technique de la partie IV sur la délivrance des licences et la formation du personnel du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a approuvé le cadre réglementaire pour la mise en oeuvre des deux programmes intégrés de formation des pilotes professionnels au Canada, soit les programmes CPL-A et CPL-A/IR. Les règles et les normes établies pour ces programmes, qui ont par la suite été approuvés par le Comité de réglementation de l’Aviation civile (CRAC), comportent un niveau plus élevé de surveillance réglementaire que les normes actuelles. Un bon nombre d’écoles de formation au pilotage au Canada ont exprimé leur désir sincère de se conformer à ces exigences et d’établir des programmes intégrés. Par conséquent, pour aider les écoles intéressées, Transports Canada évaluera les nouveaux programmes à partir des dispositions énoncées dans les APM et donnera son approbation au programme si l’école satisfait aux exigences réglementaires.

Mesures à prendre

Transports Canada approuvera les programmes intégrés de formation des pilotes professionnels CPL-A et CPL-A/IR si ces programmes sont conformes aux règles et aux normes approuvées par le Comité technique de la partie IV sur la délivrance des licences et la formation du personnel et établies dans les APM 99-243 à 99-278. Cette approbation sera indiquée sur le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage par une annotation de spécification d’exploitation indiquant que les programmes CPL-A ou CPL-A/IR sont intégrés, selon le cas. Afin d’obtenir l’approbation, les unités de formation au pilotage doivent soumettre à leur Région un exemplaire de leur manuel d’opérations d’entraînement en vol et de leur manuel de formation. Afin de s’assurer que la norme nationale est appliquée uniformément, les premiers programmes approuvés dans chaque Région seront examinés conjointement par le personnel de formation au pilotage de l’Administration centrale et de la Région. Une fois que les candidats auront réussi un des programmes approuvés, CPL-A ou CPL-A/IR, ils auront droit à leur licence dès qu’ils auront satisfait aux exigences d’expérience en vol, soit 150 ou 190 heures, selon le cas.

Date d'échéance

La présente politique est en vigueur immédiatement et expirera une fois que les APM auront été incorporés dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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