Lettre de politique de l'Aviation générale GA-2001-03

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-2001-03
2001-03-21

Objet

Programme avancé de qualification (AQP) conforme aux exigences énoncées aux articles 421.40, 421.46 et 421.49 des normes du Règlement de l'aviation canadien (RAC) portant respectivement sur la qualification de type général ou particulier, les exigences relatives à la qualification de vol aux instruments et le renouvellement d'une qualification de vol aux instruments

Références

Normes du Règlement de l'aviation canadien (RAC), partie IV, Normes de délivrance des licences et formation du personnel; sous-partie 421, Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite; section IV, Permis de pilote; articles 421.40, Qualification de type général ou particulier, 421.46, Exigences relatives à la qualification de vol aux instruments et 421.49, Renouvellement d'une qualification de vol aux instruments.

Contexte

Air Canada est la première entreprise de transport aérien du Canada à avoir recours au programme avancé de qualification (AQP). La toute première évaluation opérationnelle en ligne (LOE) vient d'être effectuée. La LOE permet aux demandeurs d'obtenir ou de renouveler une qualification de type puisqu'elle vérifie si tous les éléments requis du contrôle de la compétence du pilote (CCP) ont été réussis.

L'AQP se veut une approche méthodique pour la formation qui met fortement l'accent sur la gestion des ressources de l'équipage (CRM).

La formation et l'évaluation prévues dans le cadre du AQP comportent trois étapes. En premier lieu, la LOE permet de confirmer que tous les éléments requis du CCP (tels qu'ils figurent dans l'annexe du RAC) ont été réussis. Ensuite, c'est la délivrance d'une qualification de type ou le renouvellement d'une qualification de vol aux instruments, ou les deux.

Mesures à prendre

Les avis de proposition de modification (APM) seront rédigés et présentés à la prochaine réunion du Comité technique de la partie IV du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). D'ici à ce que les normes soient modifiées, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer:

RAC 421.40 Qualification de type général ou particulier

(3)  Exigences relatives à la qualification de type particulier

a)  Avion avec équipage de deux pilotes

(iii)  Compétences

Le demandeur doit avoir réussi à un contrôle de compétence pilote effectué conformément à la partie VI ou à la partie VII pour le type d'avion visé dans les 12 mois précédant la date de la demande de qualification ou à un contrôle de compétence pilote reconnu par le ministre pour le type d'avion visé dans les 12 mois précédant la date de la demande de qualification. La réussite d'une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) effectuée dans le cadre d'un programme avancé de qualification (AQP) approuvé répond aux exigences relatives au CCP de la partie VI ou de la partie VII.

RAC 421.46 Exigences

(2)  Compétences

Le demandeur doit : (modifié 1999/03/01)

(i)  réussir à un test en vol selon les Normes de test en vol - Qualification de vol aux instruments (TP 9939F); ou

(ii)  réussir au contrôle de compétence pilote (CCP) applicable à l'exploitation en IFR, conformément à la partie VI ou à la partie VII du RAC, selon le cas. La réussite d'une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) effectuée dans le cadre d'un programme avancé de qualification (AQP) approuvé répond aux exigences relatives au CCP de la partie VI ou de la partie VII.

421.49  Renouvellement d'une qualification de vol aux instruments

(1)  Le demandeur doit, pour renouveler une qualification de vol aux instruments, avoir réussi au test en vol mentionné à l'alinéa 421.46(2)c) ci-dessus. La réussite d'une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) effectuée dans le cadre d'un programme avancé de qualification (AQP) approuvé répond aux exigences relatives au CCP de la partie VI ou de la partie VII.

Date d'échéance

La présente lettre de politique arrivera à échéance à la date à laquelle les dispositions pertinentes du RAC seront modifiées.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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