Lettre de politique de l'Aviation générale GA-2001-07

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-2001-07
2001-06-19

Objet

Lancements de fusées haute puissance lors de spectacles aériens

Contexte

L'augmentation récente des activités de lancement de fusées haute puissance a donné lieu à la présentation de ce type de lancement lors de certaines manifestations aéronautiques spéciales.

En raison de toutes ces activités, il s'est avéré nécessaire de clarifier les exigences réglementaires relatives à la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées conformément à l'article 603.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et à la délivrance d'une autorisation de lancement conformément à l'article 602.44 du RAC.

Mesures à prendre

Une fusée est par définition un aéronef en vertu de la Loi sur l'aéronautique, et un lancement de fusée lors d'une manifestation aéronautique spéciale doit être autorisé conformément à l'alinéa 603.06b), c'est-à-dire : « Il est interdit à toute personne d'utiliser un aéronef lors d'une manifestation aéronautique spéciale à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : b) elle y est autorisée au terme d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées - manifestation aéronautique spéciale. »

Afin de se conformer au RAC et d'assurer la sécurité du lancement d'une fusée haute puissance à toutes les manifestations aéronautiques spéciales, le personnel régional de Transports Canada adoptera les procédures suivantes pour l'approbation de ce type de lancement :

1.  Lorsqu'il est prévu qu'un lancement aura lieu lors d'une manifestation aéronautique spéciale, la condition spéciale suivante doit être incluse dans le certificat d'opérations aériennes spécialisées délivrée pour la manifestation.

« En vertu de l'alinéa 603.06b) (insérer le nom de l'organisme) est autorisé à effectuer le lancement de fusées haute puissance lors de (indiquer le nom de la manifestation) conformément aux conditions énoncées dans l'autorisation de lancement. »

2.  Une autorisation de lancement est de plus exigée conformément à l'article 602.44. Une copie de l'autorisation de lancement de fusées haute puissance doit aussi accompagner la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées.

Les exigences suivantes doivent aussi être incluses comme condition de l'autorisation de lancement.

1.  « Les participants au lancement doivent se conformer à toutes les normes applicables relatives aux opérations aériennes spécialisées. »

2.  « Les activités de lancement doivent être menées conformément aux Exigences de Transports Canada pour le lancement de fusées haute puissance y compris la conformité aux Tableaux 3 et 4 concernant les dimensions du du lieu et les distances à respecter pour assurer un lancement en toute sécurité. »

Les demandes de lancement d'une fusée haute puissance lors d'une manifestation aéronautique spéciale doivent être soumises à Transports Canada par l'organisme de lancement participant au moins 60 jours avant la tenue de la manifestation prévue ou à un moment ayant fait l'objet d'une entente réciproque entre Transports Canada et les participants au lancement.

Date d'échéance

Cette lettre de politique demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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