Lettre de politique de l'Aviation générale GA-1996-02

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1996-02
1996-11-29

Objet

Changement d'adresse sur une immatriculation intérimaire - Ancien certificat d'immatriculation

DISCUSSION

On a posé la question suivante. Est-ce qu'on peut utiliser les certificats d'immatriculation, autres que ceux qui ont été conçus en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC), pour un changement d'adresse ou pour d'autres renseignements?

Le paragraphe 202.36(4) du RAC prévoit une immatriculation intérimaire dans les cas de changement de nom ou d'adresse du propriétaire ou pour d'autres renseignements. Le certificat d'immatriculation révisé, utilisé depuis le 10 octobre 1996, facilite les privilèges relatifs à l'immatriculation intérimaire pour un changement de propriétaire et pour un changement de renseignements. Le RAC n'empêche pas l'utilisation des anciens certificats à cet égard. De plus, l'ancien processus demeure valide et peut toujours être utilisé. Il existe un problème puisque l'ancien certificat d'immatriculation ne fournit pas d'instructions au demandeur sur le nouveau processus.

Mesures à prendre

Dans l'attente du remplacement des certificats d'immatriculation qui tiendront compte du RAC, et lorsqu'il est plus facile d'utiliser le nouveau processus, les instructions au propriétaire d'un ancien certificat sont les suivantes :

1.  Ajoutez le nom du propriétaire et l'adresse dans la section réservée du certificat d'immatriculation.

2.  Soumettez votre certificat d'immatriculation permanent et votre demande accompagnés d'un chèque ou d'un mandat à l'ordre du Receveur général du Canada pour assumer les redevances (s'il ne s'agit pas d'un changement d'adresse).

3.  Sur le certificat d'immatriculation intérimaire, inscrivez en lettres moulées ou dactylographiez le nouveau nom du propriétaire (s'il y a lieu), la nouvelle adresse du propriétaire ( s'il y a lieu) ainsi que la « date du changement de propriétaire ou du changement de renseignements » (avec la date le changement a eu lieu) et conservez le certificat intérimaire d'immatriculation à bord de l'aéronef. Vous devez appuyer votre changement du nom du propriétaire enregistré par un exemplaire des documents appropriés, tels que les certificats de mariage, les statuts constitutifs et les documents judiciaires.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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