Lettre de politique de l'Aviation générale GA-1997-03

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1997-03
2001-01-29

Objet

Transfert de responsabilité

Énoncé de politique

Tel qu’indiqué dans la note de service sur le « transfert de responsabilité » signée par Don Spruston le 27 mai 1996, la Direction de l’aviation commerciale et d’affaires assume désormais l’entière responsabilité du contrôle de la compétence du pilote y compris les habiletés en matière de vol aux instruments. L’approbation de la Direction de l’aviation générale n’est plus requise dans les situations mentionnées plus bas.

Historique

Afin de clarifier et de mettre en oeuvre la transition, il convient de tenir compte de ce qui suit :

On considère que le contrôle de la compétence du pilote (CCP) répond à toutes les exigences en matière d’habiletés requises pour la délivrance d’une qualification de vol aux instruments.

Il est également important de noter que la Direction de l’aviation générale ne fait plus de distinction entre les deux types de tests en vol aux instruments, soit la qualification initiale et le renouvellement, qu’elle a remplacés par un seul test en vol aux instruments applicable à la fois à la qualification initiale et au renouvellement d’une qualification. La seule exception est que le test en vol initial exige l’exécution d’une approche de précision. Les normes du CCP tiennent compte de cette exigence et les critères de tolérance des deux domaines sont les mêmes. En résumé, à la lumière des nouvelles normes de la Direction de l’aviation générale, il n’y a aucune différence entre un CCP effectué en vue d’obtenir un renouvellement de la qualification de vol aux instruments et un CCP effectué en vue de la délivrance initiale d’une telle qualification.

Procédures

Tel que mentionné ci-dessus, les CCP peuvent comporter le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments et, dans certains cas, la délivrance initiale de cette qualification. Bien que plutôt rare, ce dernier cas a lieu dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une qualification de vol aux instruments qui est expirée depuis plus de deux ans :

1.  un second officier obtient une promotion;

2.  un pilote qui a été mis à pied provisoirement est rappelé au travail;

3.  un pilote revient au travail après un congé de maladie;

4.  un pilote passe de l’exploitation VFR à l’exploitation IFR. Voir les notes 1 et 2 ci-dessous.

Dans le cas d’un pilote qui n’a jamais eu une qualification de vol aux instruments :

5.  un pilote passe de l’exploitation VFR à l’exploitation IFR. Voir les notes 1 et 2 ci-dessous.

Note 1 : Pour illustrer les cas décrits en 4 et en 5, prenons l’exemple d’un pilote d’hélicoptère (qui n’a jamais été titulaire d’une qualification de vol aux instruments) régi par la partie 7 du RAC. Il passe des opérations d’élingage aux commandes d’un B206 selon les règles d’exploitation VFR aux opérations d’affrètement selon les règles d’exploitation IFR sur un Puma. Dans ce cas, le CCP initial comporterait non seulement une qualification sur type initiale mais également la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments. Il en serait de même pour un pilote d’hélicoptère dont la qualification de vol aux instruments est expirée depuis plus de deux ans.

Note 2 : Dans les cas décrits en 4 et en 5, il s’agit d’un pilote actuellement employé par un exploitant régi par la sous-partie VII du RAC et qui se propose de passer à l’exploitation IFR.

Vous trouverez également ci-joint deux documents intitulés respectivement « Procédures du programme du PVTA à titre d’agent autorisé » et « Programme de formation des PVTA à titre d’agent autorisé ». Ces documents permettront à un PVTA (pilote vérificateur de transporteur aérien) d’annoter la licence d’un pilote dès que toutes les exigences relatives à une qualification sur type, un renouvellement de qualification ou une qualification initiale de vol aux instruments auront été remplies. Cette mesure permettra à l’exploitant d’engager les services du pilote sans délai.

Le document des « Procédures du programme du PVTA à titre d’agent autorisé » présente les conditions que la Direction de l’aviation commerciale et d’affaires doit respecter (tel que convenu par la Direction de l’aviation générale) afin d’assurer que le programme soit dirigé correctement et efficacement.

Le « Programme de formation des PVTA à titre d’agent autorisé » vise à satisfaire à toutes les exigences en matière de formation des agents autorisés de la délivrance des licences. Il a également été conçu de manière à correspondre aux exigences énoncées à la partie IV, à la partie VII et à la sous-partie 4 de la partie VI du RAC.

On prévoit que cette délégation de pouvoirs sera accordée à tous les PVTA de type A, tel que décrit ci-dessus et indiqué dans la dernière édition du Manuel du pilote vérificateur agrée.

Afin d’assurer la mise en oeuvre adéquate de cette délégation, il incombera à tous les inspecteurs de l’aviation commerciale et d’affaires d’informer chaque PVTA du programme de formation des agents autorisés.

Une trousse d’information sera acheminée aux régions. Elle contiendra une copie papier du programme de formation, les diapositives de l’exposé ainsi qu’une disquette renfermant toute l’information pertinente sous forme électronique.

Bien qu’il soit possible que de nombreux PVTA détiennent déjà les pouvoirs délégués d’agent autorisé, une séance d’information sera tout de même requise étant donné que tous les PVTA de type A seront désormais autorisés à effectuer des CCP initiaux visant la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant.

Note : Les PVTA de type A seront autorisés à effectuer des CCP en vue d’une délivrance de qualification initiale, d’un renouvellement d’une qualification et d’une qualification de niveau supérieur sans restrictions tel que précisé dans le Manuel du pilote vérificateur agréé.

L’inspecteur transmettra à la division de les normes opérationnelles (AARXB) par courrier électronique une liste comportant les noms et les numéros de licence des PVTA ayant assisté à une séance d’information ainsi que la date de la séance en question. La division inscrira l’entrée en vigueur de la délégation de pouvoirs de ces PVTA au système informatique de formation de vol et éducation aéronautique (FVAE).

De plus, de nouvelles lettres d’approbation doivent être préparées afin de refléter le RAC et la dernière édition du Manuel du pilote vérificateur agréé.

Soulignons qu’il est absolument essentiel que la période de validité précisée dans chacune de ces lettres corresponde à la période de validité « actuelle » telle qu’indiquée dans la lettre d’approbation précédente. De cette façon, les PVTA maintiendront leurs pouvoirs jusqu’à expiration avant de devoir suivre un atelier de recyclage des pilotes vérificateurs agréés (PVA). Si cette période de validité n’est pas respectée, tous les PVTA seront prêts à recevoir leur formation de recyclage en même temps, ce qui causerait de sérieux problèmes de gestion.

Pour déterminer la période de validité actuelle, on n’a qu’à consulter le FVAE. Si vous avez de la difficulté à trouver ces renseignements, veuillez communiquer avec AARXB au (613) 998-3684.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec Merlin Preuss au (613) 993-6975.

Procédures du programme du pilote vérificateur de transporteurs aériens (PVTA) à titre d’agent autorisé

Les procédures suivantes ont été établies afin de permettre aux PVTA d’assumer les tâches et les responsabilités d’agent autorisé lorsqu’il s’agit d’annoter une licence ou une carte d’avantages additionnels d’une qualification sur type ou de vol aux instruments.

1.  Seul le PVTA de type A qui est autorisé à effectuer des contrôles de la compétence du pilote (CCP) initiaux, des vérifications en vue de l’obtention d’un niveau supérieur ou des CCP périodiques sera autorisé à assumer les tâches et les responsabilités d’agent autorisé précisées ci-dessus.

2.  Les tâches, les responsabilités et les procédures de « l’agent autorisé » décrites ci-dessus seront clairement indiquées dans le Manuel du pilote vérificateur agréé.

3.  La lettre d’approbation du PVTA comportera un énoncé autorisant ce dernier à s’acquitter des tâches et des responsabilités de « l’agent autorisé » tel que précisé dans le Manuel du pilote vérificateur agréé.

4.  Tous les PVTA de type A recevront un exposé ou une formation sur ces tâches, responsabilités et procédures avant d’être autorisés à assumer de telles tâches et responsabilités.

5.  Le programme de formation des PVA comportera un module portant sur ces tâches, responsabilités et procédures.

6.  Toute formation d’appoint requise pour un PVTA, dont les compétences sont considérées insuffisantes pour assumer ces tâches et responsabilités, sera donnée par l’inspecteur de l’aviation commerciale et d’affaires de la région appropriée.

7.  Tout manquement aux procédures du Programme de formation du PVTA à titre d’agent autorisé pourrait entraîner la révocation du pouvoir d’approbation du PVA par la Direction de l’aviation commerciale et d’affaires à la demande de la Direction de l’aviation générale.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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