Lettre de politique de l'Aviation générale GA-1998-14

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1998-14
2001-01-09

Objet

Les avions ultra-légers qui effectuent des remorquages

Références

Article 602.22, Remorquage, et article 602.29, Ailes libres et avions ultra-légers, de la sous-partie 2 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Contexte

L’article 510 du Règlement de l’Air interdisait d’utiliser un aéronef pour le remorquage d’objets sauf dans les conditions précisées par le ministre. L’article 602.22 du RAC, qui remplace l’article 510 du Règlement de l’Air, interdit l’utilisation d’un avion pour le remorquage d’un objet à moins que l’avion ne soit muni d’un crochet de remorquage et d’un mécanisme de libération de remorquage conformes aux normes de navigabilité applicables.

La phrase « conformes aux normes de navigabilité applicables » ne visait pas les avions ultra-légers qui effectuent des remorquages.

Mesures à prendre

1.  Une modification sera soumise au Secrétariat du CCRAC pour ajouter le paragraphe suivant à l’article 602.29 du RAC

602.29(8)  « Il est interdit d’exploiter un avion ultra-léger qui remorque un objet à moins que l’avion ultra-léger ne soit muni d’un crochet de remorquage contenant un mécanisme de libération de remorquage. »

La modification suivante à l’article 602.22 du RAC sera soumise au Secrétariat du CCRAC :

602.22  « Sauf autorisation contraire prévue au paragraphe 602.29(8), il est interdit d'utiliser un avion pour le remorquage d'un objet en vol, à moins que l'avion ne soit muni d'un crochet de remorquage et d'un mécanisme de libération de remorquage conformes aux normes de navigabilité applicables. »

Cette politique peut être mise en vigueur immédiatement. Veuillez aviser les personnes qui utilisent des avions ultra-légers pour effectuer des remorquages que les normes de navigabilité ne s’appliquent ni au crochet de remorquage ni à son mécanisme de libération de remorquage.

Date d'échéance

La présente lettre de politique s’appliquera jusqu’à ce que la modification appropriée soit apportée au RAC.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

Date de modification :