Lettre de politique de l'Aviation générale

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1998-15
2000-01-08

Objet

Ailes libres dans l’espace aérien de classe E

Références

Règlement de l’aviation canadien (RAC), partie VI, sous-partie 2, Règles d’utilisation et de vol, Section I - Généralités, article 602.29, Ailes libres et avions ultra-légers

Avis de proposition de modification (APM) 97-427

Contexte

Les dispositions relatives à l’utilisation des ailes libres dans l’espace aérien de classe E se trouvaient auparavant dans l’exemption relative aux ailes libres. Elles se trouvent dorénavant à l’article 602.29 du RAC; une partie a cependant été omise par inadvertance.

L’APM 97-427 qui a été accepté lors de la réunion du CCRAC du 28 octobre 1997 permettra de rectifier cette omission du RAC.

Mesures à prendre

En vigueur immédiatement, la partie suivante peut être appliquée :

(3) Il est permis d'utiliser une aile libre dans l'espace aérien de classe E si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le pilote satisfait aux exigences suivantes :
    1. il a au moins 16 ans,
    2. il est titulaire d’un certificat médical de catégorie 1, 3 ou 4,
    3. il a obtenu au moins 60 pour cent à l’examen écrit du ministère des Transports portant sur le Règlement de l’aviation canadien, les procédures de la circulation aérienne, les instruments de vol, la navigation, les opérations aériennes et les facteurs humains relatifs à l’utilisation d’une aile libre dans l’espace aérien de classe E; ou à moins qu’au cours des cinq dernières années, il ait été titulaire d’un permis ou d’une licence de pilote valide conférant le privilège d’effectuer des vols dans l’espace aérien de classe E sans autorisation préalable, ou ait réussi l’examen requis pour l’obtention d’un permis ou d’une licence de pilote conférant le privilège d’effectuer des vols dans l’espace aérien de classe E sans autorisation préalable;
  2. l’aile libre ...

Date d’échéance

La présente lettre de politique arrivera à échéance lorsque le RAC aura été modifié de façon appropriée.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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