Lettre de politique de l'Aviation générale GA-1999-02

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1999-02
2001-01-09

Objet

Confirmation de la délégation de pouvoirs du pilote vérificateur de transporteurs aériens

Références

Le chapitre 8 du Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel (MPDLP) - Délivrance des qualifications du personnel navigant, page 8-1.

Contexte

On a constaté lors d'un récent examen d'assurance de la qualité qu'il n'y avait aucun moyen actuel de vérifier la délégation de pouvoirs du pilote vérificateur des transporteurs aériens (PVTA). La vérification de la délégation du PVTA est obligatoire lorsque le personnel de la délivrance des licences procède à l'examen d'une demande relative à l'annotation des qualifications de type. On recommande de poursuivre l'étude de ce dossier au niveau de l'Administration centrale afin de trouver une solution au problème de la vérification de la délégation de pouvoirs du PVTA.

Mesures à prendre

Une étude du processus actuel de vérification de la délégation du PVTA révèle que le système informatique de formation de vol et éducation aéronautique (FVEA) est présentement utilisé comme source d’information pour confirmer la validité de la délégation du PVTA. Seul le personnel de l’Administration centrale, autorisé par l’Aviation commerciale et d’affaires, a le droit de saisir les données relatives aux délégations des PVTA dans le système informatique.

On recommande au personnel de la délivrance des licences de consulter le système informatique de FVEA pour confirmer la validité de la délégation des personnes effectuant l’annotation des qualifications de type. Lorsqu’il faut un éclaircissement ou une confirmation des privilèges accordés aux PVTA et que ces derniers ne figurent pas dans la liste du système informatique de FVEA, le personnel de la délivrance des licences régional devrait s’adresser aux bureaux régionaux de l’Aviation commerciale et d’affaires puisque ces bureaux sont obligés de garder une liste précise en copie papier de tous les PVTA.

Date d'échéance

La présente lettre de politique arrivera à échéance lorsque le MPDLP aura été modifié de façon appropriée.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

Date de modification :