Lettre de politique de l'Aviation générale GA-1999-12

LETTRE DE POLITIQUE DE L'AVIATION GÉNÉRALE GA-1999-12
2001-01-09

Objet

Délivrance des licences et formation du personnel - Redevances

Références

La sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), annexe IV, article 3.

Contexte

Les frais sont de 35 $ pour un examen ou une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances. Si ces examens sont divisés en parties, le candidat peut avoir à payer de 35 $ à 105 $ pour reprendre jusqu’à trois examens. Si plus d’un examen supplémentaire est requis, il est plus avantageux financièrement pour le candidat de reprendre l’examen au complet. Ceci n’est pas le résultat désiré et les séries d’examens risquent ainsi d’être compromises; par conséquent, on propose un point additionnel selon lequel on demanderait 35 $ par séance pour ces examens supplémentaires.

Mesures à prendre

Addition d’un nouvel article entre 3. et 4. :

Colonne I

« Tenue d’un ou de plusieurs examens supplémentaires ou de reprises d’examens supplémentaires pour un permis de membre d’équipage de conduite ou pour la mise à jour des connaissances, par séance »

Colonne II

« 35 ».

Date d'échéance

La présente lettre de politique arrivera à échéance lorsque le RAC aura été modifié de façon appropriée.

Le directeur
Aviation générale

Manzur Huq

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