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APEC - Lettre de couverture

L'Honorable David Collenette
Ministre des Transports
Gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
Canada

Le 12 juin 1997

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport du Groupe d'experts sur la sécurité et l'assistance aérienne de l'APEC.

Au cours de leur première rencontre, tenue à Washington en 1995, les ministres des Transports de l'APEC ont reconnu qu'il était essentiel d'évaluer la sécurité aérienne dans la région Asie-Pacifique et d'émettre des recommandations en matière d'assistance.

Le ministre des Transports du Canada à cette époque, l'Honorable Douglas Young, a accepté d'assumer ce défi. Par la suite un groupe d'experts sur la sécurité et l'intervention en aviation (GESIA) a été mis sur pied avec, à titre de président, le directeur général de l'Aviation civile (DGAC) du Canada.

Ce rapport résume les conclusions et les recommandations du GESIA en réponse à la position des ministres d'accorder la priorité à ce dossier.

En résumé, le GESIA a déterminé le besoin d'améliorer la sécurité de l'aviation civile dans l'Asie-Pacifique et, étant donné la croissance extrêmement rapide du transport aérien dans cette Région, ce groupe d'experts est préoccupé de la capacité de fournir les systèmes et l'infrastructure nécessaires pour atténuer les risques inhérents en matière de sécurité à une telle croissance. Ce rapport présente les questions relatives à la sécurité et suggère les recommandations visant à les résoudre.

Le GESIA a conclu qu'il y avait 5 questions importantes en matière de sécurité auxquelles il fallait apporter une réponse. Elle concernent :
1. La surveillance insuffisante de la sécurité de l'aviation civile;
2. Le manque d'harmonisation des règles de sécurité aérienne;
3. Les préoccupations soulevées par les conflits de circulation aérienne;
4. L'absence de bonnes bases de données sur les incidents;
5. La présence de spécialistes dans l'industrie.

Le GESIA recommande :

Recommandation 1

Les ministres souscrivent au développement, dans chaque économie, d'une administration de l'aviation civile résolument indépendante des transporteurs aériens et si possible, des autres opérations.

Recommandation 2

Les ministres peuvent désirer considérer ce qui suit :

2.1 Réaffirmer leur engagement face à la résolution A29-13 de l'Assemblée de l'OACI, à l'amélioration de la surveillance de la sécurité et à la mise en oeuvre des normes relatives aux opérations et à la navigabilité contenues aux Annexes 6 et 8 de la Convention de l'Aviation civile internationale.

2.2 Souscrire aux initiatives de l'OACI pour la surveillance de la sécurité aérienne qui sont mises en oeuvre ou qui le seront sous peu dans la région de l'Asie-Pacifique, telles que le mécanisme d'évaluation de la sécurité de l'OACI et le développement coopératif de la sécurité opérationnelle et du maintien de la navigabilité (COSCAP).

2.3 Encourager une mise en oeuvre plus vigoureuse de ces initiatives à l'intérieur de l'OACI afin d'assurer que ces activités sont mises en oeuvre avec succès et encourager les économies et d'autres organisations donatrices à contribuer aux ressources afin d'assurer la viabilité de ces initiatives.

2.4 Évaluer plus en profondeur la possibilité de fournir des ressources supplémentaires, multilatérales, bilatérales et du secteur privé aux économies ainsi qu'un mécanisme visant à fournir des conseils aux administrations de l'aviation civile relativement aux décisions des ministres et à la gestion de ces ressources qui pourraient servir de complément aux initiatives de l'OACI dans la Région; la reconnaissance également qu'il existe un intérêt en relation avec la sécurité aérienne à l'intérieur des économies membres de l'APEC pour fournir ces ressources aux économies non membres de l'APEC dans la région Asie-Pacifique.

Recommandation 3

Les ministres souscrivent à la nécessité de créer une Académie de l'aviation civile pour améliorer la formation des inspecteurs de sécurité qui sera assurée dans les installations existantes ou dans des installations nouvelles et d'élaborer un nouveau cursus qui sera conçu de manière à faciliter l'application commune des normes de sécurité.

Recommandation 4

Les ministres publient une déclaration qui exige de leurs administrations respectives de l'aviation civile qu'elles s'engagent à harmoniser les règlements, les normes et les procédures régissant la sécurité de l'aviation civile ainsi que les méthodes connexes utilisées dans la construction, la maintenance et l'exploitation du système d'aviation civile ayant trait à l'initiative COSCAP de l'OACI.

Recommandation 5

Les ministres préconisent la conclusion d'un accord régional de navigation aérienne qui reconnaît le besoin d'adopter systématiquement des systèmes de bord d'évitement d'abordage (ACAS) et les transpondeurs-alticodeurs qui vont de pair conformément aux dispositions de l'annexe 6 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

Recommandation 6

Les ministres préconisent l'installation accélérée d'ACAS obligatoires dans la mesure du possible.

Recommandation 7

Les ministres doivent vivement inciter toutes les économies membres de l'APEC, qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier l'article 83 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale qui porte sur le transfert des fonctions et des responsabilités des États en cas de location, d'affrètement et d'échange international d'aéronefs.

Recommandation 8

Déclaration obligatoire des incidents : les ministres incitent l'Organisation de l'Aviation civile internationale à élaborer des normes sur la déclaration des incidents et la façon de les déclarer, afin de faciliter les comparaisons des bases de données internationales.

Recommandation 9

Déclaration confidentielle des incidents : les ministres souscrivent au principe que chaque économie doit établir un système confidentiel de déclaration des incidents administré indépendamment de l'instance.

Le GESIA observe ce qui suit :

Observation 1 :

Il faut que l'industrie élargisse son programme de formation des ressortissants des économies en développement de l'APEC pour leur inculquer des compétences spécialisées suffisantes pour la construction, la maintenance et l'exploitation de tous les éléments des systèmes d'aviation civile, et il faut incorporer dans les études de base un volet technique afin de préparer les étudiants à des métiers techniques hautement spécialisés pour répondre à la demande technologique croissante des économies de l'APEC.

Le Groupe d'expert a travaillé avec diligence et s'est dévoué pour proposer des recommandations conçues pour la protection et la promotion de la sécurité dans tous les aspects des systèmes de l'aviation civile de toutes les économies membres de l'APEC.

Nous vous soumettons ce rapport pour votre considération.

  

Le président,
APEC
Groupe d'experts sur la sécurité et l'intervention en aviation

D. Spruston

Date de modification :
2010-06-22