Exploitants aériens commerciaux étrangers

  1. Services réguliers

    Les exigences suivantes s'appliquent aux exploitants aériens étrangers qui prévoient assurer un service commercial régulier à destination ou en provenance du Canada. L'exploitant aérien doit :
     

    1. détenir un certificat canadien d'exploitant aérien étranger délivré par le ministre des Transports en vertu de l'article 701.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
      Voir Note 1.
       
    2. être désigné en vertu d'un accord aérien bilatéral entre le Canada et l'État de certification de l'exploitant aérien étranger, ou conformément à tout autre arrangement entre les deux États, et
      Voir Note 2.
       
    3. être titulaire d'une licence internationale service régulier délivrée par l'Office des transports du Canada.
      Voir Note 3.
       
  2. Services à la demande

    Les exigences suivantes s'appliquent aux exploitants aériens étrangers qui prévoient assurer un service commercial à la demande à destination ou en provenance du Canada. L'exploitant aérien doit :
     

    1. détenir un certificat canadien d'exploitant aérien étranger délivré par le ministre des Transports en vertu de l'article 701.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
      Voir Note 1.
       
    2. obtenir au préalable une permission de l'Office des transports du Canada, à moins que le service de transport aérien commercial ne soit prévu dans un accord bilatéral de services aériens entre le Canada et l'État de certification de l'exploitant aérien étranger, et
      Voir Note 2 et Note 3.
       
    3. être titulaire d'une licence internationale service à la demande délivrée par l'Office des transports du Canada.
      Voir Note 3.
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