Exploitants aériens commerciaux étrangers

  1. Dans le cas d'un exploitant aérien titulaire d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger en règle pour le type d'aéronef exploité :

    Les vols réguliers et les vols à la demande sont autorisés à survoler l'espace aérien canadien et à effectuer des escales techniques aux aéroports canadiens sans nécessité d'obtenir une autorisation de Transports Canada.
    Voir Note 4 et Note 6

  2. Dans le cas d'un exploitant aérien qui n'est pas titulaire d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger en règle pour le type d'aéronef exploité :
     
    1. L'exploitant aérien étranger doit demander une autorisation de vol 10 jours avant la tenue du vol. La demande doit comporter les renseignements suivants :
       
      • le nom de l'exploitant aérien étranger et l'indicatif d'appel du ou des vols;
      • le type d'aéronef, l'immatriculation de l'aéronef et le nombre de sièges;
      • une liste des marchandises dangereuses transportées, et si aucune marchandise dangereuse n'est transportée, une attestation indiquant : « Aucune marchandise dangereuse n'est transportée »;
        Voir Note 5
      • une attestation indiquant que « L'aéronef est en état de navigabilité et est exploité conformément à un certificat de navigabilité standard délivré en vertu de l'Article 31 de la Convention de l'OACI »;
      • l'itinéraire de vol proposé, y compris le dernier point de départ à l'extérieur du Canada, le premier point d'entrée au Canada, la date et l'heure d'arrivée et de départ à tout aéroport canadien et les lieux d'embarquement et de débarquement des passagers et du fret à l'étranger.
        Voir Note 4 et Note 6
         
    2. La demande doit être envoyée au Bureau des survols de la Division de l'inspection à l'étranger selon un des moyens suivants :
       
      • AFTN                        CYHQYAYB
      • Télécopieur                 613-991-5188
      • Courrier électronique   overflights@tc.gc.ca
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