Exploitants aériens commerciaux étrangers

En vertu du Règlement de l'aviation canadien, un exploitant aérien commercial étranger qui utilise un aéronef immatriculé dans un État qui n'est pas membre de l'OACI doit obtenir une permission par voie diplomatique avant d'exploiter un vol en provenance ou à destination d'un aéroport canadien ou un vol survolant l'espace aérien canadien. L'État de l'exploitant doit fournir tous les détails du vol dans une note diplomatique adressée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international comportant les renseignements suivants :
Voir Note 4 et Note 6

  1. le nom de l'exploitant aérien étranger et l'indicatif d'appel du ou des vols;
     
  2. le type d'aéronef, l'immatriculation de l'aéronef et le nombre de sièges;
     
  3. une liste des marchandises dangereuses transportées, et si aucune marchandise dangereuse n'est transportée, une attestation indiquant :« Aucune marchandise dangereuse n'est transportée »;
    Voir Note 5
     
  4. une attestation indiquant que « L'aéronef est en état de navigabilité et est exploité conformément à une autorité de vol équivalente aux certificats de navigabilité délivrés en vertu de l'Article 31 de la Convention de l'OACI »;
     
  5. l'itinéraire de vol proposé, y compris le dernier point de départ à l'extérieur du Canada, le premier point d'entrée au Canada, la date et l'heure d'arrivée et de départ à tout aéroport canadien et les lieux d'embarquement et de débarquement des passagers et du fret à l'étranger.
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