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Programme de contribution à l’amélioration de la sûreté cabine

OBJET

L'objet de cette contribution est d'aider les entreprises de transport aérien canadiens régies par la sous-partie 705 du Règlement de l'aviation canadien - Exploitation d'une entreprise de transport aérien - à couvrir le coût de la mise en oeuvre des modifications de sûreté aux avions de transport de passagers et de fret. Ce programme de contribution résulte directement des nouvelles dispositions réglementaires qui ont été mises en ouvre concernant certaines améliorations permanentes aux caractéristiques de résistance à l'intrusion et à la pénétration des portes de poste de pilotage.

BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

1. Titulaires d'un certificat valide d'exploitant aérien délivré en vertu de la sous-partie 705 (Exploitation d'une entreprise de transport aérien) du Règlement de l'aviation canadien, à la date de la demande;
2. demandeurs d'un certificat d'exploitant aérien délivré en vertu de la sous-partie 705 (Exploitation d'une entreprise de transport aérien) du Règlement de l'aviation canadien, à la date de la demande.

Aux fins de ce programme, une demande pour un certificat d'exploitant aérien peut être présentée sous la forme d'une lettre d'intention reçue par Transports Canada à la date de la demande.

AVIONS ADMISSIBLES

Aux fins du programme de contribution, les avions admissibles sont ceux auxquels s'appliquent les nouvelles dispositions réglementaires. Ils comprennent :

1. les avions de transport de passagers qui font partie du parc d'aéronefs d'un demandeur et dont l'utilisation est autorisée en vertu de la sous-partie 705 (Exploitation d'une entreprise de transport aérien) du Règlement de l'aviation canadien et pour lesquels un certificat de type initial a été délivré après le 1^er janvier 1958;
2. les avions tout cargo qui font partie du parc d'aéronefs d'un demandeur et dont l'utilisation est autorisée en vertu de la sous-partie 705 (Exploitation d'une entreprise de transport aérien) du Règlement de l'aviation canadien, pour lesquels un certificat de type initial a été délivré après le 1^er janvier 1958 et qui sont munis d'une porte séparant le poste de pilotage et tout autre compartiment occupé qui comprenait une porte de poste de pilotage le 15 janvier 2002.

Les demandeurs seront tenus d'énumérer dans leur demande chaque avion admissible pour lequel ils demandent une contribution au titre de ce programme.  Les demandeurs peuvent inclure les avions qui faisaient partie de leur parc d'aéronefs au moment de la demande et ceux qui, selon eux, en feront partie pendant la durée du programme.

On reconnaît qu'à la longue, des changements normaux peuvent se produire dans le parc d'aéronefs d'un transporteur (ajouts et suppressions.) Des modifications aux accords de contribution, établis en fonction des niveaux de financement, peuvent être considérées pour tenir compte des changements continus susceptibles de survenir pendant la durée du programme.

COÛTS ADMISSIBLES

Les coûts admissibles sont ceux qui sont directement assumés ou payés pour l'acquisition et l'installation d'améliorations aux caractéristiques de résistance à l'intrusion et à la pénétration des portes de poste de pilotage ainsi que des accessoires de surveillance vidéo qui forment un élément essentiel de la porte. Ces coûts doivent être reliés aux modifications permanentes qui sont conformes aux normes de conception de la nouvelle exigence réglementaire énoncée dans la modification récente à la norme de conception RAC 525.

Les coûts admissibles sont limités à ce qui suit :

• les coûts reliés à l'acquisition des éléments de la porte de poste de pilotage, pièces et accessoires connexes de surveillance vidéo qui représentent un élément essentiel de la porte;
• les coûts reliés à l'installation des éléments de la porte de poste de pilotage, des pièces et des accessoires de surveillance vidéo qui représentent un élément essentiel de la porte;
• et les coûts de transport.

Lorsque le bénéficiaire est aussi soit le concepteur des portes et/ou le manufacturier des portes et/ou  procède à l'installation des portes elle-même, les coûts de conception, production et d'installation seront déterminés selon une juste valeur marchande définie dans l'accord de contribution.

Seront exclus de la contribution :

1. les coûts engagés avant le 1^er avril 2002 et après la fin du programme de contribution au 31 mars 2004
2. les coûts reliés à la perte de revenus qui résulte de la mise hors service d'un avion pour la mise en ouvre des modifications.
3. le coût des modifications temporaires qui seront mises en ouvre pour se conformer à l'exigence réglementaire provisoire entrant en vigueur le 1^er mai 2002.
4. les coûts reliés à la mise à jour des programmes et procédures de la compagnie.
   
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE

Transports Canada a établi un système à deux étapes. À la première étape, tous les bénéficiaires admissibles enverront un formulaire de demande rempli avant le 15 juin 2002 (veuillez noter que le Ministère se réserve le droit de reporter cette date selon les circonstances) dans lequel ils indiqueront les avions pour lesquels ils demandent une contribution. À la deuxième étape, Transports Canada signera un accord de contribution avec chaque bénéficiaire aux fins de remboursement des coûts admissibles à concurrence des maximums établis. Le montant maximum payable pour chaque avion sera fixé une fois que toutes les demandes auront été reçues.

Étape 1

Veuillez remplir : Formulaire de demande de contribution (PDF 21KB)

Vous devez utiliser le logiciel Adobe® Acrobat® ReaderT pour visualiser, parcourir et imprimer les fichiers PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel sans frais à partir du site d'Adobe®, à l'adresse suivante : http://get.adobe.com/reader/?promoid=BUIGO. Si vous n'avez pas accès au site de téléchargement d'Adobe, vous pouvez télécharger le logiciel Acrobat Reader d'une page accessible à l'adresse suivante : http://get.adobe.com/reader/otherversions/.

Veuillez noter que toutes les demandes doivent être expédiées à l'adresse suivante :

Pour toute demande d'information et tout renseignement d'ordre général sur le processus de demande, veuillez composer le (613) 998-5020 ou envoyer un courriel à wagneri@tc.gc.ca.

Étape 2

ACCORD DE CONTRIBUTION

Tranports Canada travaille à l'élaboration de l'accord de contribution qui devra être signé par le Ministère et les bénéficiaires admissibles. Cet accord comprendra toutes les modalités que les candidats doivent respecter. Par ailleurs, une ébauche de l'accord sera envoyé aux candidats dont la demande aura été acceptée.

MODALITÉS ET CALENDRIER DE PAIEMENT

Lorsque Transports Canada reçoit des demandes de paiement comprenant des preuves satisfaisantes, la contribution sera versée en tant que remboursement des coûts admissibles ou des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire dans le cadre du projet.

Les paiements au titre du programme et en vertu de l'accord de contribution seront versés lorsque les bénéficiaires auront fourni l'information suivante présentée de façon à pouvoir être détaillée par avion:

• Preuves reliées aux coûts d'acquisition des éléments de la porte du poste de pilotage, pièces et accessoires connexes de surveillance vidéo qui représentent un élément essentiel de la porte;
• Preuves reliées aux coûts d'installation des éléments de la porte du poste de pilotage, pièces et accessoires connexes de surveillance vidéo qui représentent un élément essentiel de la porte;
• Preuves reliées aux coûts de transports des éléments de la porte du poste de pilotage, pièces et accessoires connexes de surveillance vidéo qui représentent un élément essentiel de la porte; et
• Le formulaire dûment complété pour chaque aéronef du Rapport de réparation  majeure ou de modification majeure.  Ce rapport comprend des informations reliées à l'aéronef, son propriétaire, les nom et adresse de la personne ou de l'organisme qui a effectué la modification et la description des travaux exécutés.

Transports Canada versera des paiements à chaque trimestre aux bénéficiaires du programme.

Tout paiement versé par le gouvernement est lié à la disponibilité d'un crédit du Parlement pour l'exercice financier au cours duquel il est versé. Advenant que le Parlement modifie les niveaux de financement ministériel, une contribution peut être réduite ou annulée.

Date de modification :

2012-01-24

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