01/04/2011 au 31/03/2012

Transports Canada - Aviation Civile

Sommaire des redevances réglementaires liées au niveau de services : Non

Transactions effectuées entre le 1er avril 2011  et  le 31 mars 2012

Pour la direction:  MA

Préparé le: 23/05/2012 ATS‑05

Heure préparé: 11:02:27PM

 

Sous-activité Normes de service Nombre total de transactions Conforme à la norme sur le niveau de service normal Atteint la norme sur le niveau de service maximum Dépasse la norme sur le niveau de service maximum Nombre de jours en moyenne
Nombre normal de jours Nombre maximum de jours #(transac) % # (transac) % # (transac) %
7.5 ­ Annulation de l'immatr. d'un aéronef 1 3 13 2 15% 2 15% 9 69% 15.4
12.18 - Lettres de vérification 10 10 137 136 99% 0 0% 1 1% 2.7
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