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Procédures de compte rendu des incidents de sûreté

AB-2500-4-20

2005-11-30

Destinataires : Tous les exploitants d’un aérodrome et transporteurs aériens

OBJET : PROCÉDURES DE COMPTE RENDU DES INCIDENTS DE SÛRETÉ

Lorsqu’un incident relatif à la sûreté aérienne se produit, il est nécessaire d’aviser les responsables rapidement afin d’assurer le partage des renseignements essentiels entre les parties concernées et de favoriser le déploiement des ressources liées à l’intervention.

Les articles 64 et 65 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne (RCSA) obligent les exploitants d’un aérodrome et les transporteurs aériens d’aviser immédiatement* les responsables lorsque survient un incident relatif à la sûreté aérienne. Un « incident relatif à la sûreté aérienne » constitue un acte illégal, une tentative, une menace ou une présomption d’acte illégal, qui cause un bris ou une défectuosité du système de sûreté de l’aviation civile ou qui fait obstacle à ce dernier. De tels incidents comprennent les détournements d’aéronef, les tentatives de détournement d’aéronef, les explosions, la découverte d’armes, de substances explosives ou d’engins incendiaires et de menaces précises visant les aérodromes ou les transporteurs aériens.

Afin de soutenir l’industrie de l’aviation dans le cadre des comptes rendus d’incidents de sûreté conformément au RCSA, on a officialisé une entente au sein du Ministère entre les Opérations de la sûreté et la Division des opérations de contingence de l’aviation civile (DOCAC). Cette entente permet le recours à des procédures normalisées de compte rendu présentées en pièce jointe sous forme d’annexes : Annexe A (pour les exploitants d’un aérodrome), annexe B (pour les transporteurs aériens) et annexe C formulaire de l’exploitant d’un aérodrome, d’un transporteur aérien pour les rapports écrits. La DOCAC, qui reçoit les rapports conformément aux procédures, offre un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et elle assure la réception des rapports par téléphone, par télécopieur et par Internet.

Ces procédures de compte rendu permettent à l’industrie de l’aviation l’adoption d’un processus centralisé, disponible en tout temps et doté d’un accès à «guichet unique» visant à améliorer l’efficacité des comptes rendus sur la sûreté. Ces comptes rendus offrent une marge de manœuvre aux utilisateurs et satisfont aux exigences réglementaires en vertu du RCSA. Nous encourageons fortement tous les exploitants d’un aérodrome et transporteurs aériens d’adopter cette méthode de déclaration d’incident.

Je demeure à votre disposition si vous souhaitez discuter de ces procédures ou de toute autre question liée à la sûreté aérienne.

Jean Barrette
Directeur, Opérations de la sûreté

* Il est convenu que les intervenants en cas d’urgence, tels que les services de police, d’incendie et d’ambulance, doivent être prévenus d’un incident avant la DOCAC. La DOCAC doit être informée immédiatement après.

Date de modification :

2010-06-22

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