Circulaires de la Sécurité des aérodromes

CSA 2001-010
2001.09.04

Sujet

Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l'information aéronautique

Objet

La présente Circulaire vise à informer les exploitants d'aérodromes des exigences relatives aux délais pour la modification de l'information aéronautique.

Références

  • Loi sur l'aéronautique, paragraphe 4.(1) et alinéa 4.9w). 
  • Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (LCSNAC), articles 9 et 10.
  • Règlement de l'aviation canadien (RAC), article 803.01
  • Annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale intitulée " Services d'information aéronautique " 

Contexte

En vertu des articles 9 et 10 de la LCSNAC, il incombe à NAV CANADA de fournir des services d'information aéronautique (SIA). La LCSNAC définit les " services d'information aéronautique " comme étant ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences des annexes 4 et 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

Les SIA occupent une place importante dans le Système de la navigation aérienne. Ainsi, les normes qui se trouvent à l'Annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, intitulée " Services d'information aéronautique ", sont incorporées par renvoi à l'article 803.01 du RAC. 

Application

Le chapitre 1er de l'Annexe 15 se lit comme suit :

" Le service d'information aéronautique a pour objet l'acheminement des renseignements nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne [...]. Le rôle et l'importance des informations et données aéronautiques ont considérablement changé avec la mise en ouvre de la navigation de surface (RNAV), de la qualité de navigation requise (RNP) et de systèmes de navigation de bord informatisés. Des informations ou données aéronautiques altérées ou erronées peuvent compromettre la sécurité de la navigation aérienne ".

D'après l'Annexe 15, la plupart des modifications apportées à l'information aéronautique doivent être diffusées par l'entremise du système de Régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC) au moins 42 jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. De plus, la date d'entrée en vigueur de la modification doit coîncider avec la date de publication (p. ex. le calendrier de publication du Supplément de vol - Canada ou du Canada Air Pilot).

L'AIRAC est un système qui est fondé sur des dates communes de mise en vigueur et qui vise à communiquer d'avance les circonstances nécessitant des changements importants dans les pratiques d'exploitation. Les avis AIRAC Canada sont distribués à quelque 275 destinataires, y compris aux éditeurs de documents imprimés et aux fournisseurs de bases de données.

Il va sans dire que l'information sur les pratiques d'exploitation envoyée aux éditeurs de documents imprimés et aux fournisseurs de bases de données par l'entremise des avis AIRAC Canada doit être identique et exacte, être fournie en temps opportun et respecter les exigences de qualité. L'harmonisation de l'information aéronautique publiée sur papier avec celle qui se trouve dans les bases de données de navigation est un élément clé de la sécurité. Afin que tous les utilisateurs du Système de la navigation aérienne puissent bénéficier de la même information et lui donner la même signification, tous doivent respecter les stricts processus, exigences et procédures.

La raison d'être de l'AIRAC est la suivante : 

  1. veiller à ce que les organismes travaillant dans les domaines de la cartographie et de la mise à jour des bases de données de navigation reçoivent suffisamment d'avance les modifications apportées à l'information aéronautique afin qu'ils puissent traiter, préparer et coder l'information aéronautique et que celle-ci soit prête à être distribuée aux utilisateurs à une date convenue de publication de l'AIRAC;
  2. veiller à ce que les exploitants aériens puissent planifier et se préparer de façon adéquate.

Afin de respecter le délai de 42 jours imposé par l'OACI, NAV CANADA demande que les modifications ou les ajouts à l'information aéronautique prévus pour les publications des SIA lui soient soumis 70 jours avant la date de publication. Une fois reçue, l'information doit être évaluée, vérifiée, validée, coordonnée, revérifiée et traitée avant d'être diffusée par l'entremise de l'AIRAC. De plus, les bureaux régionaux de la Sécurité des aérodromes de Transports Canada ont besoin de 15 jours pour valider l'information qu'ils reçoivent. 

Procédure

Afin de respecter les exigences de NAV CANADA et de Transports Canada, les exploitants d'aérodromes devront aviser leur bureau régional respectif de la Sécurité des aérodromes des modifications qu'ils prévoient apporter à l'information aéronautique et qui toucheront un site en particulier, au moins 85 jours civils avant la date de publication indiquée à l'annexe 1. Si cette exigence n'est pas respectée, la publication de l'information sera différée jusqu'à la prochaine date de publication de l'AIRAC. L'annexe 2 indique les délais nécessaires pour modifier l'information aéronautique. 

S'il arrive qu'une modification prévue a déjà été publiée dans l'AIRAC, mais que sa mise en vigueur doit par la suite être différée, il faut en aviser le bureau régional de la Sécurité des aérodromes. Ce denier informera NAV CANADA qui émettra un NOTAM avisant les utilisateurs du délai.

Si une préoccupation immédiate en matière de sécurité est soulevée, une mesure corrective sera prise en diffusant un NOTAM. Il faut noter que normalement, les modifications à l'information aéronautique sont apportées par l'entremise du processus de l'AIRAC et non par la diffusion de NOTAM. 

Résumé

Les exigences énoncées à l'Annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale visent à donner un préavis suffisant en ce qui concerne les modifications qui touchent la sécurité aérienne. Afin que ces exigences soient respectées, il est indispensable que l'information soit soumise au gestionnaire régional de la Sécurité des aérodromes au moins 85 jours civils avant la date de publication. Toute information qui ne peut être soumise dans ce délai et qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité sera diffusée par NOTAM.

La liste des bureaux régionaux de la Sécurité des aérodromes se trouve ci-jointe.

La version électronique de ces documents peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/opsnationales-verinspsur-programme-circulairessecurite-menu-273.htm

Original signé par :
Le directeur, Sécurité des aérodromes
John Maxwell (01.09.04)

Date de modification :