Circulaires de la Sécurité des aérodromes

CSA 2003-019
2003.01.10

Sujet

Procédures servant à compléter l’attestation d’exploitant d’aérodrome pour permettre l’élaboration d’une procédure d’approche aux instruments (IAP).

Objet

La présente circulaire vise à fournir aux exploitants d’aérodromes non certifiés des directives décrivant les procédures à suivre au moment de remplir l’attestation d’exploitant d’aérodrome. Cette attestation est requise aux fins de l’approbation d’IAP publiques aux aérodromes non certifiés. Cette attestation est aussi requise pour l’obtention de minima inférieurs à 500 pieds dans le cas d’IAP restreintes.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire 2001-013.

Contexte

L’article 803.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) réglemente l’élaboration de procédures aux instruments civiles au Canada, en vertu du manuel des normes intitulé Critères d’élaboration des procédures aux instruments, connu aussi sous le nom de TP 308. Le paragraphe 120a) de ce document énonce les normes relatives aux aérodromes auxquelles il faut se conformer avant qu’une IAP soit autorisée.

Un lien est établi entre les normes relatives aux aérodromes et le TP 308 afin de s’assurer que l’environnement à proximité de l’aérodrome non certifié est exempt d’obstacles aux fins du segment visuel d’une IAP.

Application

Le tableau 1 ci-joint spécifie le type de procédure d’approche aux instruments, les minima et l’application (usage public ou restreint) connexes autorisés pour toute combinaison d’aide à la navigation (NAVAID)/système d’approche par rapport à l’aire d’atterrissage et aux exigences de conception d’aérodrome pertinentes.

Les procédures que doit suivre l’exploitant d’un aérodrome non certifié sont énoncées dans cette section.

L’exploitant d’aérodrome effectue une évaluation de la ou des pistes pour lesquelles l’IAP sera conçue en se servant des exigences minimales pour l’aéronef critique indiqué au tableau 2 intitulé « Caractéristiques physiques des aérodromes ». La figure 1 illustre la terminologie liée à la surface de limitation d’obstacles employée dans le tableau 2.

Une fois l’évaluation terminée, l’exploitant d’aérodrome doit acheminer au concepteur de l’IAP une copie signée de l’attestation d’exploitant d’aérodrome (annexe 1) ainsi que les résultats de l’évaluation. Cette documentation permettra au concepteur de l’IAP de confirmer que le tout est conforme aux exigences prescrites au paragraphe 120a) du TP 308.

Résumé

Il incombe à l’exploitant d’aérodrome d’effectuer une évaluation de la piste pour laquelle une IAP sera conçue et de fournir les résultats de cette évaluation au concepteur de l’IAP. Il revient également à l’exploitant d’aérodrome d’informer NAV CANADA de toute modification apportée aux renseignements contenus dans l’attestation.

La liste des bureaux régionaux de la Sécurité des aérodromes figure en annexe.

La version électronique de ces documents peut être consultée à l'adresse suivante : < http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/opsnationales-verinspsur-programme-circulairessecurite-menu-273.htm >

Original signé par :
Le directeur intérimaire, Sécurité des aérodromes
Robert J. Shuter (2003.01.10)

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