Règles proposées sur l’utilisation des drones au Canada

De Transports Canada

Apprenez-en plus sur les exigences qui s’appliqueront à vous lorsque le nouveau règlement canadien sur les systèmes d’aéronefs sans pilote, mieux connus sous le nom de « drones », entrera en vigueur.

Sur cette page

Aperçu des changements proposés

Nous proposons un nouveau règlement sur les drones :

  • de 250 g à 25 kg
  • exploités en visibilité directe;
  • utilisés à n’importe quelle fin (loisir, travail ou recherche).

Le nouveau projet de règlement est facile à suivre, flexible et équilibré, et favorise l’innovation et l’utilisation sécuritaire à des fins récréatives.

Les règles proposées sont réparties selon trois catégories d’utilisation des drones. Chaque catégorie est établie en fonction de la taille de l’appareil, du pilote et de l’endroit où le drone est exploité, et comporte de nouvelles exigences :

Opérations de très petits drones

Très petits drones de plus de 250 g à 1 kg

La plupart des utilisateurs récréatifs se classent dans cette catégorie. Les règles qui s’y appliquent sont faciles à suivre et à comprendre.

Les pilotes doivent être âgés d’au moins 14 ans et doivent :

Opérations limitées (rurales)

Petits drones de plus de 1 kg à 25 kg

Cette catégorie concerne les gens qui utilisent les drones en zones rurales (p. ex. à des fins agricoles, pour effectuer des relevés fauniques, dans le domaine des ressources naturelles).

Les pilotes doivent être âgés d’au moins 16 ans et doivent :

Opérations complexes (urbaines)

Petits drones de plus de 1 kg à 25 kg

Cette catégorie concerne les utilisateurs qui prévoient faire voler des drones en zones urbaines, dans un espace aérien contrôlé ou près d’un endroit où des avions, hélicoptères et hydravions peuvent décoller ou atterrir.

Les pilotes doivent être âgés d’au moins 16 ans et doivent :

  • détenir un permis de pilote pour petits drones
  • détenir une assurance-responsabilité
  • immatriculer leur appareil et le marquer d’un numéro d’identification unique fourni par Transports Canada
  • respecter la norme de conception
  • respecter les règles de vol
  • obtenir l’approbation du contrôle de la circulation aérienne pour utiliser un drone dans un espace aérien contrôlé ou près des aérodromes
  • garder leur appareil à au moins :
    • 150 m de tout rassemblement de personnes en plein air (p. ex. spectacle), sauf s’il vole à au moins 90 m d’altitude
    • 30 m de toute personne, de tout véhicule et bateau

Vous n’aurez plus besoin d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) si votre drone pèse entre 250 g et 25 kg et que vous l’exploitez en visibilité directe.

Toutefois, vous devrez demander un COAS pour toute utilisation non prévue dans le règlement proposé, notamment si vous prévoyez exploiter un drone hors de portée visuelle ou si votre drone pèse plus de 25 kg.

Consultation publique

Les règles ont maintenant été rendues publiques, et Transports Canada est prêt à recevoir les commentaires des Canadiens. Nous croyons en l’innovation et souhaitons connaître l’avis du public et des intervenants de l’industrie sur les règles que nous proposons.

  • Pour en savoir plus sur les changements proposés, consultez la Partie I de la Gazette du Canada.
  • D'ici le 13 octobre 2017 :
    • Participez au forum de discussion en ligne « Parlons drones » ou à l’une de nos séances d’information sur les drones organisées à travers le pays.
    • Veuillez transmettre vos commentaires officiels sur la réglementation proposée par courriel d’ici le 13 octobre 2017.

Concepts clés

Test de connaissances et permis de pilote

Conformément aux règles proposées, les pilotes de très petits drones ou de petits drones dans la catégorie « Opérations limitées » devront passer un examen en ligne afin de vérifier s’ils possèdent les connaissances nécessaires pour utiliser un drone de façon sécuritaire.

Les pilotes qui prévoient faire voler leur drone selon les modalités de la catégorie « Opérations complexes » – c’est-à-dire dans des zones urbaines, dans un espace aérien contrôlé ou près des aéroports – devront réussir un test de connaissances écrit pour obtenir un permis de pilote pour petits drones. Le test peut avoir lieu dans un bureau de Transports Canada ou dans une école de formation au sol ou de pilotage autorisée à faire passer des examens pour nous.

Le coût des tests n’a pas encore été déterminé, mais il correspondra aux droits réglementaires de la sécurité aérienne selon le Règlement de l’aviation canadien (RAC). D’autres droits de nature administrative pourraient être exigés par les tierces parties qui font passer des tests.

Immatriculation

Seuls les exploitants qui prévoient faire voler leur drone dans des zones urbaines, dans un espace aérien contrôlé ou près d’un aéroport devront immatriculer leur appareil.

Puisque les « Opérations complexes » de drones sont très similaires à l’exploitation d’aéronefs pilotés, un droit sera exigé pour l’immatriculation des drones exploités selon cette catégorie. Ce droit n’a pas encore été déterminé.

Marquage

Nous proposons aux propriétaires deux façons de marquer leur drone, selon la catégorie d’utilisation :

  1. Catégories « Opérations de très petits drones » ou « Opérations limitées » : inscrire sur leur drone leurs renseignements de base (nom, adresse, coordonnées);
  2. Catégorie « Opérations complexes » : immatriculer leur drone et y inscrire le numéro d’immatriculation fourni.

Assurance-responsabilité

Tous les exploitants faisant voler un drone de plus de 250 g, peu importe à quelle fin, doivent détenir une assurance-responsabilité d’au moins 100 000 $.

Vous pouvez souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile, comme décrit au paragraphe 606.02(8) du RAC.

Certaines polices d’assurance-responsabilité générales, habitation ou commerciales couvrent seulement certaines activités liées à l’aviation. Il vous incombe, en tant qu’exploitant, de vérifier votre couverture d’assurance. De plus, certains organismes, comme les Modélistes aéronautiques associés du Canada, offrent une assurance aux utilisateurs récréatifs qui deviennent membres. Tous les aéronefs exploités au Canada doivent être couverts par une assurance-responsabilité, afin de protéger la population.

Terminologie utile

Drone et système d’aéronef sans pilote (UAS)

Différents termes définissent cette technologie, lesquels sont souvent utilisés de façon interchangeable. Transports Canada emploie le terme « drone » pour désigner tout type de système d’aéronef sans pilote. Dans le projet de règlement publié aux fins de commentaires du public, nous employons le terme « système d’aéronef sans pilote » pour harmoniser notre terminologie avec celle des organismes de réglementation internationaux.

En visibilité directe (VLOS)

« En visibilité directe » signifie que le pilote garde son appareil dans son champ de vision en tout temps, et par conséquent, qu’il ne vole pas dans les nuages ou le brouillard ni derrière les arbres, les bâtiments ou autres obstacles (même partiellement).

Zone bâtie

En vertu du nouveau règlement, une « zone bâtie » désigne la zone peuplée ou aménagée d’une localité, y compris une ville, une municipalité, un village ou un hameau.

Aérodrome

Un « aérodrome » est un lieu où les aéronefs décollent et atterrissent. Il peut comprendre des plans d’eau, ainsi que des bandes d’atterrissage gazonnées, pavées ou en gravier. Un aéroport, un héliport, un hydroaéroport ou tout autre endroit où des aéronefs peuvent décoller et atterrir est un aérodrome.

Norme de conception

La norme de conception d’un drone vise à améliorer la fiabilité du produit, afin de réduire le risque d’accident dans des environnements opérationnels plus complexes. La norme de conception :

  • vise les drones exploités dans des « zones complexes », comme dans les villes ou près des aéroports;
  • établit les exigences relatives aux essais en vol ainsi que les spécifications techniques en matière de documentation;
  • prévoit des spécifications d’entretien à l’intention des exploitants, afin de maintenir l’état de navigabilité de l’appareil et de réduire au minimum le risque de défaillance.

Règles en vigueur

D’ici à ce que le règlement proposé soit adopté, les utilisateurs récréatifs doivent respecter les règles de l’arrêté d’urgence révisé (Arrêté d’urgence no 8 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs).

Les utilisateurs non récréatifs doivent toujours obtenir un COAS auprès de Transports Canada, sauf s’ils répondent aux conditions de sécurité strictes énoncées dans les exemptions du Ministère.

Liens connexes

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