Alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) No 2015-02

À L’ATTENTION DE :

EXPLOITANTS AÉRIENS, AUX EXPLOITANTS AÉRIENS ÉTRANGERS ET AUX EXPLOITANTS PRIVÉS AYANT RECOURS À DES PROCÉDURES DE DÉPART DE MOTEUR EN PANNE (PDMP) ET À DES PROCÉDURES D’APPROCHE INTERROMPUE DE MOTEUR EN PANNE (PAIMP)

Bureau émetteur : Certification nationale des aéronefs Numéro de
document :
ASAC 2015-02
Numéro de classification du dossier : Z 5000-35 Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 10481137 Date d’entrée en vigueur : 2015-04-01

AVIS DE SÉCURITÉ DESTINÉ AUX EXPLOITANTS AÉRIENS, AUX EXPLOITANTS AÉRIENS ÉTRANGERS ET AUX EXPLOITANTS PRIVÉS AYANT RECOURS À DES PROCÉDURES DE DÉPART MOTEUR EN PANNE (PDMP) ET À DES PROCÉDURES D’APPROCHE INTERROMPUE MOTEUR EN PANNE (PAIMP)

OBJET :

La présente Alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à aviser les exploitants aériens, les exploitants aériens étrangers et les exploitants privés que certains fournisseurs de services n’utilisent peut-être pas les données les plus à jour et les plus exactes sur les obstacles en vue d’élaborer:

  • des procédures de départ de moteur en panne (PDMP);
  • des procédures d’approche interrompue de moteur en panne (PAIMP).

CONTEXTE :

Les exploitants aériens, les exploitants aériens étrangers et les exploitants privés sont assujettis à la réglementation et aux normes suivantes sur les exigences de franchissement d’obstacles moteur en panne pour le décollage :

  • Les articles 704.47 et 705.57 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) exigent que la masse d’un avion soit limitée lors du décollage pour assurer le franchissement d’obstacles selon les marges prescrites et pour veiller à ce que les départs de moteur en panne soient prévus conformément aux critères établis dans ces dispositions (règlementaires); 
  • Les normes sur les minimums de décollage exigent que le manuel d’exploitation de la compagnie, ou le manuel applicable dans le cas d’un aéronef provenant d’un État étranger, doive expliquer en détail comment déterminer la pente de montée avec un moteur inopérant au départ et la marge de franchissement d’obstacles. Ces exigences sont prescrites aux articles 721.20, 723.30, 724.26, 725.34 des Normes de service aérien commercial (NSAC);
  • Le sous-alinéa 604.49a)(v) du RAC exige que le commandant de bord repère tout obstacle qui peut se trouver dans la trajectoire de décollage et établisse, à l’aide des données et limites de performances de l’aéronef précisées dans le manuel de vol de l’aéronef, que l’aéronef, en cas de panne du moteur le plus défavorable, peut survoler les obstacles en toute sécurité;
  • La réglementation des États étrangers, qui reflète habituellement les exigences prescrites au chapitre 5de la partie 1 de l’Annexe 6 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Il n’existe aucune exigence réglementaire particulière pour assurer le franchissement d’obstacles avec un moteur inopérant durant l’approche interrompue. Toutefois, il est reconnu qu’un niveau élevé de sécurité peut être atteint si le franchissement d’obstacles avec un moteur inopérant est pris en compte durant l’approche interrompue (pour un aéronef ayant une capacité de montée avec un moteur inopérant). Certains exploitants aériens ont choisi de recourir à cette procédure aux aérodromes présentant un relief critique.

La Circulaire d’information (CI) no 700-016 de Transports Canada — Conformité à la réglementation et aux normes sur le franchissement des obstacles avec moteur en panne fournit des conseils et renseignements importants en matière de sécurité à cet égard. La CI no700-016 traite notamment de l’élaboration de PDMP et de PAIMP.

PRÉOCCUPATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ :

Un examen récent des pratiques PDMP/PAIMP d’un tiers fournisseur de service a révélé l’utilisation de données inexactes et/ou hors-conformité sur les obstacles. Dans le cas de l’élaboration d’une PDMP ou d’une PAIMP qui est fondée sur des données inexactes sur les obstacles, la marge de franchissement d’obstacles requise avec un moteur inopérant ne peut être garantie. Une telle procédure ne conviendra donc pas à cette fin.

Les exploitants aériens, les exploitants aériens étrangers et les exploitants privés devraient utiliser les données sur les obstacles les plus complètes, les plus récentes et les plus exactes pour un aéroport spécifique afin de se conformer aux exigences relatives au franchissement d’obstacles avec un moteur inopérant.

Toute source unique de données sur les obstacles pourrait ne pas comprendre toute l’information pertinente nécessaire à une analyse exacte d’un aéroport; d’autres références et sources de données sur les obstacles peuvent être nécessaires à cette fin.

Les exploitants aériens, les exploitants aériens étrangers et les exploitants privés sont responsables de l’exactitude et de l’efficacité de leurs PDMP et PAIMP ainsi que des procédures établies par les tiers fournisseurs de service.

MESURE RECOMMANDÉE :

L’Aviation civile de Transports Canada recommande que tous les exploitants aériens, les exploitants aériens étrangers et les exploitants privés valident leurs PDMP et PAIMP pour veiller à ce qu’elles soient conçues à partir de données exactes sur les obstacles pour chaque aérodrome.

Les exploitants aériens devraient mettre en place un cycle d’examen approprié afin de réviser périodiquement la pertinence de leurs données sur les obstacles et sur les performances et de veiller à ce que les procédures de moteur en panne soient sécuritaires et efficaces. De plus, les exploitants aériens devraient évaluer les conséquences des changements se produisant entre les cycles habituels d’information ou d’analyse technique, comme ceux prévus dans les NOTAM.

Il faudrait particulièrement veiller à bien déterminer la hauteur et la localisation des objets indéterminés tels les arbres, les édifices, les mâts, les cheminées et les lignes de transport. Les exploitants d’aérodrome sont à cet égard des sources potentielles d’information.

En cas de doute sur l’exactitude ou la conformité des données sur les obstacles (c’est-à-dire leur justesse, leur exhaustivité et leur tenue à jour), une validation sur place devrait être effectuée pour assurer la sécurité des PDMP et des PAIMP.

Pour obtenir des conseils et de plus amples renseignements, veuillez consulter la CI no 700-016 de Transports Canada.

BUREAU RESPONSABLE :

Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec

Robert Kostecka
Inspecteur de l'aviation civile
Normes de vol commerciaux - AARTFT
NCR, Ottawa, ON K1A 0N5
Téléphone: 613-990-7642
Courriel : robert.kostecka@tc.gc.ca

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Aaron McCrorie
Directeur, Direction des normes

L’alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu’elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L’ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.

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