Alertes à la sécurité de l'Aviation civile (ASAC) 2017-03

À L'ATTENTION DES :

Propriétaires et exploitants titulaires d’un certificat spécial de navigabilité – limité

Bureau émetteur : Direction des normes
Numéro de classification du dossier : Z 5000-35
Numéro du SGDDI :

12833656-v10

Numéro de document : ASAC 2017-03
Numéro d'édition : 01
Date d'entrée en vigueur : 2017-05-01

Remplacement des conditions d’exploitation et certificats spéciaux de navigabilité – limités existants délivrés aux termes d’exemptions datant d’avant 2017

Objet :

La présente Alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à informer les propriétaires et les exploitants d’aéronefs titulaires d’un Certificat spécial de navigabilité – limité (CdN spécial – limité) qu’il s’avère opportun de remplacer les conditions d’exploitation qui s’appliquent à un CdN spécial – limité.

Contexte :

L’ « exemption de l’appendice F et du paragraphe 507.03(5) de la norme 507 — Autorité de vol et certificat de conformité acoustique et du paragraphe 507.03(a) du Règlement de l’aviation canadien » existante datant de 2010 a été annulée.

Il été remplacée par une exemption du paragraphe 507.06(2) et de l’alinéa 507.06(3)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) s’appliquant au DEMANDEUR d’un CdN spécial – limité

Cette exemption annule toutes les exemptions précédentes mais n’annule pas les CdN spéciaux – limités délivrés aux termes desdites exemptions.

Les exemptions précédentes présentés normes et conditions de délivrance, y compris des directives pour l’ajout de conditions d’exploitation au CdN spécial – limité.

Les conditions liées à la délivrance et les conditions d’exploitation étaient à la fois ambiguës et exagérément strictes. Notamment, les certificats étaient frappés d’invalidité si l’aéronef était modifié ou réparé ou si le manuel de vol était modifié.

Parce que les nouvelles conditions d’exploitation sont plus claires et moins strictes que celles qui découlaient des exemptions précédentes, il est souhaitable, tant du point de vue du titulaire que de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), que les conditions d’exploitation soient remplacés.

Mesure recommandée :

Toutes les conditions d’exploitation rattachant aux Certificats spéciaux de navigabilité – limités existants, devraient être remplacées par tous les conditions d’exploitation figurant à l’appendice de la nouvelle exemption pour le demandeur.

Si nécessaire, des conditions d’exploitation additionnelles concernant un aéronef donné pourront être ajoutées.

Le remplacement des conditions d’exploitation nécessitera le remplacement du certificat spécial de navigabilité – limité existant parce que la date des conditions d’exploitation est indiquée sur le certificat.

Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile – Navigabilité (ISAC - Navigabilité) des centres locaux de Transports Canada modifieront les conditions d’exploitation et le CdN spécial – limité. Il n'y a pas de redevance pour la modification des conditions d’exploitation ou le remplacement de la CdN spécial - limité pour ceux qui possèdent actuellement une CdN spécial - limité valable.

Les opérateurs non commerciaux sont encouragés à demander leurs nouvelles conditions de fonctionnement et à remplacer leur CdN spécial – limité.

Les opérateurs commerciaux sont encouragés à demander pour une nouvelle CdN spécial – limité afin de respecter les conditions de la nouvelle exemption et d'obtenir leurs nouvelles conditions d’exploitation et CdN spécial – limité.

Les propriétaires et les exploitants peuvent contacter un ISAC - Navigabilité au centre ou au bureau régional de Transports Canada approprié, selon le lieu.

 

Original signé par

Robert Sincennes

Chef
Direction des normes

L'Alerte à la sécurité de l'Aviation civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu'elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L'ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.

Date de modification :