Circulaire d'information (CI) Nº 401-002

Lignes directrices relatives aux demandes de permis et de licences d’équipage de conduite

Bureau
émetteur :
Normes Numéro de
document :
CI 401-002
Numéro de
classification
du dossier :
Z 5000-34 Numéro
d’édition :
01
Numéro
du SGDDI :
6667840-V12 Date d’entrée
en vigueur :
2011-12-19

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales. 

1.1  Objectif

Le présent document a pour objet de fournir de l’information concernant les lignes directrices à suivre pour remplir une demande de délivrance d’un permis ou d’une licence d’équipage de conduite de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2  Applicabilité

  1. Le présent document s’applique aux demandeurs d’une licence ou d’un permis canadien d’équipage de conduite, aux personnes autorisées de TCAC et au personnel de délivrance des licences de TCAC.

    Nota : 

    La présente Circulaire d’information ne s’applique pas à :

    1. une demande de licence en vertu de l’Accord sur la conversion des licences signé entre TCAC et la Federal Aviation Administration (FAA). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-usconversion-480.htm; ou 

    2. une demande de certificat de validation de licence étrangère (CVLE). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-400-400-003-122.htm.

1.3  Description des changements

  1. Sans objet.

2.0  REFERENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de références

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Loi sur l’aéronautique (L.R.., 1985, ch. A-2);

    2. Norme 421 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite;

    3. Publication de Transports Canada, TP no 14371, Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC);

    4. Formulaire no 26-0726 de Transports Canada, demande de carnet de documents d’aviation;

    5. Site Web des Licences des membres d’équipage de conduite de TCAC  – http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/generale-personnel-menu-1799.htm;

    6. Formulaires de demande de permis et de licences d’équipage de conduite en ligne – http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/generale-personnel-apps-1820.htm;

    7. Guide d’étude du certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique) d’Industrie Canada – http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01397.html#s2.

2.2  Documents annulés

  1. À l’entrée en vigueur du présent document, le document suivant sera annulé :

    1. Formulaire no 26-0194 de Transports Canada, Demande de permis / licences pour l’équipage de conduite.

  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3  Définitions et abréviations

  1. La définition suivante s’applique aux fins du présent document :

    1. Personne autorisée : Personne autorisée par le ministre à exercer des fonctions en appui à TCAC.

  2. L’abréviation suivante s’applique aux fins du présent document :

    1. PA : Personne autorisée.

 

3.0  CONTEXTE

  1. La Division des licences des membres d’équipage de conduite a produit un formulaire de demande normalisé pour chaque permis et licence d’équipage de conduite. Ces formulaires sont propres à chaque permis ou licence. Chaque demande contient des directives à l’intention du demandeur et de la Personne Autorisé.

  2. Ces formulaires sont disponibles en ligne, de même que sur demande auprès d’une PA ou d’un bureau de délivrance des licences de Transports Canada Aviation Civile.

  3. Les PA vont continuer de jouer un rôle dans le processus de demande au besoin, notamment pour vérifier si le demandeur répond à l’ensemble des exigences applicables au permis ou à la licence.

4.0  CONDITIONS

4.1  Demandeur

  1. Avant de soumettre une demande de permis ou de licence d’équipage de conduite à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC, le demandeur doit :

    1. Répondre aux exigences de l’article applicable de la Norme en ce qui a trait à l’âge, l’aptitude médicale, les connaissances, l’expérience et la compétence.

      Nota : 

      TCAC peut accorder certaines exceptions aux exigences de la Norme énumérées ci-dessus sous la forme de « CRÉDITS » et sont indiquées après le paragraphe (5) – Compétences de chaque article de la Norme applicable. Si vous respectez les exigences de ces « CRÉDITS », il faudra en fournir la preuve avec la demande.

    2. Répondre aux exigences d’aptitudes linguistiques au besoin :

      1. Licence – répondre aux exigences d’aptitudes linguistiques de l’alinéa 401.06(1.1)b) du RAC;

      2. Permis – aucune évaluation des aptitudes linguistiques n’est requise.

    3. Détenir un certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique) conformément aux exigences d’Industrie Canada, si le demandeur doit utiliser un équipement de radiotéléphonie à bord de l’aéronef.

    4. Fournir au besoin à TCAC ou à son représentant des pièces justificatives relativement à tous renseignements fournis dans la demande. Les documents originaux sont requis par TCAC.

Nota : 

Les demandeurs qui font l’objet d’une mesure d’exécution en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) ne peuvent se voir délivrer un permis ou une licence d’équipage de conduite.

Une « Demande de carnet de documents d’aviation » (TP 26-0726) devrait accompagner la demande de permis ou de licence d’équipage de conduite, si le demandeur n’en a pas déjà un. Pour plus de renseignements sur le Carnet de documents d’aviation, veuillez consulter la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-changements-3419.htm.

4.2   Personne autorisée

  1. La PA doit détenir les autorisations requises avant d’exercer ses tâches.

    Nota :

    Les PA n’ont pas le pouvoir délégué de traiter les demandes de licence de pilote de ligne (ATPL) OU les demandes fondées sur l’utilisation de « Crédits applicables aux pilotes étrangers » OU les demandes de licence de pilote privé (PPL) « délivrée sur la foi d’une licence étrangère ».

    Ces demandeurs doivent soumettre leur demande directement à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC.

     

5.0  COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

  1. Étape 1 : Respecter les conditions énoncées à l’article 4.1 de la présente CI – Le demandeur doit s’assurer que les « Conditions » sont respectées avant d’aller plus loin.

  2. Étape 2 : Choisir le formulaire de demande correspondant au permis ou à la licence d’équipage de conduite dont vous avez besoin – Le demandeur peut remplir le formulaire en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main. Les formulaires appropriés se trouvent à la page Web suivante de TCAC : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/generale-personnel-apps-1820.htm.

  3. Étape 3 : Suivre les Directives relatives à la demande de la page 1 – Ces directives fournissent des explications détaillées concernant les différentes sections du formulaire. Un « Exemple de demande de licence » est aussi fourni en ligne pour plus de clarté.

  4. Étape 4 : Remplir la Partie A – Renseignements personnels – Le demandeur doit inscrire ses renseignements personnels dans les champs requis.

    1. Les renseignements personnels fournis dans la demande sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

      Nota : 

      L’adresse postale fournie par le demandeur à la Partie A sera considérée comme étant un « Avis de changement d’adresse » envoyé à TCAC. Veuillez vous assurer que l’adresse fournie est l’adresse postale à laquelle vous souhaitez que vos documents de licence soient envoyés.

  5. Étape 5 : Remplir la Partie B – Exigences en matière de délivrance d’une licence – Le demandeur doit inscrire les renseignements requis à la Partie B et fournir des pièces justificatives sur demande.

  6. Chaque section de la Partie B est conçue de manière à correspondre au paragraphe applicable de la Norme du RAC. Par exemple, le paragraphe (1) de la Norme établit toujours l’exigence concernant l’« Âge »– sur le formulaire de demande, la section (1) correspondra aussi à l’Âge, et ainsi de suite.

  7. Voici quelques précisions concernant les sections de la Partie B :

    1. « Aptitude médicale » – Le demandeur doit détenir un certificat médical canadien applicable à la licence ou au permis demandé, avant d’entreprendre les démarches pour l’obtenir. Les renseignements concernant l’aptitude médicale se trouvent à la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/mac-menu.htm;

    2. « Connaissances » – Comporte deux éléments : l’instruction théorique au sol et les examens écrits :

      1. Une instruction théorique au sol appropriée au permis ou à la licence d’équipage de conduite demandée doit être suivie et consignée au besoin;

      2. Les examens écrits doivent avoir été subis au cours des 24 mois qui précèdent la date de la demande;

      3. CRÉDITS » – La Norme prévoit certaines exceptions aux exigences en matière de connaissances.

    3. Expérience » – Votre carnet de vol personnel ou votre dossier de formation du pilote doit indiquer clairement les heures de vol que vous possédez. Précisions concernant les heures de vol requises :

      1. Double commande – Temps de vol pendant lequel une personne reçoit de l’entraînement en vol d’une personne ayant les qualifications requises conformément au RAC;

      2. Solo –S’entend, à l’égard du temps de vol nécessaire pour obtenir un permis, une licence ou une qualification;

        1. dans le cas d’un pilote, du temps de vol pendant lequel il est le seul membre d’équipage de conduite;

        2. dans le cas du titulaire d’un permis d’élève-pilote, du temps de vol pendant lequel il est seul à bord de l’aéronef et est sous la direction et la surveillance du titulaire d’une qualification d’instructeur de vol pour la catégorie d’aéronef pertinente.

      3. Commandant de bord – Se dit, concernant un aéronef, du pilote ayant la responsabilité et l’autorité concernant l’utilisation et la sécurité de l’aéronef pendant le temps de vol;

      4. Copilote – Se rapporte au temps de vol d’un pilote à qui sont assignées des tâches de copilote :

        1. à bord d’un aéronef certifié pour être utilisé par deux membres d’équipage conformément au RAC; ou

        2. A à bord d’un aéronef certifié pour être utilisé par un seul pilote et qui doit être utilisé avec un copilote, conformément au certificat d’exploitation privée ou au certificat d’exploitation aérienne en vertu de la sous-partie 604 ou de la partie VII du RAC.

      5. Commandant de bord sous surveillance – Temps de vol acquis dans le cadre d’un programme de formation de pilote approuvé par TCAC, par un copilote agissant à titre de commandant de bord sous la surveillance d’un commandant de bord;
      6. Simulateur de vol ou dispositif d’entraînement au vol sur avion – Se dit d’un simulateur de vol ou d’un dispositif d’entraînement au vol approuvé par TCAC à des fins de formation au pilotage;
      7. « CRÉDITS » – La Norme prévoit certaines exceptions aux exigences en matière de expérience.

    4. « Compétence » – La démonstration de pilotage ou le test en vol requis satisfaisant à la Norme doit être réussi dans les 12 mois précédant la date de la demande.

      1. « CRÉDITS » – La Norme prévoit certaines exceptions aux exigences en matière de compétence.

  8. Étape 6 : Signer et dater le formulaire de demande – Le demandeur doit signer le formulaire de demande de manière à attester de l’exactitude et de la véracité des renseignements fournis aux Parties A et B. 

    Nota :
    Toute information fausse ou inexacte pourrait causer des retards ou donner lieu à un « Refus de délivrance ».

  9. Étape 7 : Soumettre la demande – La demande peuvent être soumises à une PA ou, en l’absence d’une PA, à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC.

    Nota :

    Les PA n’ont pas le pouvoir délégué de traiter les demandes de licence de pilote de ligne (ATPL) OU les demandes fondées sur l’utilisation de « Crédits applicables aux pilotes étrangers » OU les demandes de licence de pilote privé (PPL) « délivrée sur la foi d’une licence étrangère ».

    Ces demandeurs doivent soumettre leur demande directement à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC.

     

6.0  VÉRIFICATION DE LA DEMANDE PAR LA PERSONNE AUTORISÉE

  1. Lorsque le demandeur répond aux exigences du RAC concernant l’âge, l’aptitude médicale, les connaissances, l’expérience et la compétence, il peut soumettre le formulaire rempli pour vérification.

  2. Étape 1 : Répondre aux conditions prévues à l’article 4.2 de la présente CI.

    Nota :

    Les PA n’ont pas le pouvoir délégué de traiter les demandes de licence de pilote de ligne (ATPL) OU les demandes fondées sur l’utilisation de « Crédits applicables aux pilotes étrangers » OU les demandes de licence de pilote privé (PPL) « délivrée sur la foi d’une licence étrangère ».

    Ces demandeurs doivent soumettre leur demande directement à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC.

  3. Étape 2 : Vérifier si les renseignements fournis à la Partie A sont corrects – Les renseignements fournis dans la demande doivent être accompagnés de pièces justificatives. Les documents acceptables qui peuvent être utilisés à cette fin sont indiqués dans les « Directives relatives à la demande ». Les documents originaux sont requis par TCAC.

  4. Étape 3 : Vérifier si les renseignements fournis à la Partie B sont corrects – Les documents fournis par le demandeur doivent démontrer qu’il respecte les exigences du permis ou de la licence conformément aux alinéas applicables de la Norme.

  5. Étape 4 : S’assurer que le demandeur a signé et daté la Partie B – Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.

  6. Étape 5 : Remplir la Partie C – Description des différentes sections de la Partie C :

    1. Avantages temporaires – Cocher la case si vous accordez des avantages temporaires au demandeur;

    2. Fournir les renseignements concernant la catégorie, la classe ou le type d’aéronef dans les champs prévus;

    3. Unité de formation au pilotage (UFP) – Indiquer le nom, le numéro l’emplacement de l’UFP, s’il y a lieu;

    4. Nom de la personne autorisée – Indiquer votre nom tel qu’il apparaît sur la lettre de nomination de TCAC;

    5. Dossier 5802  – Indiquer votre numéro de dossier 5802.

  7. Étape 6 : Signer et dater le formulaire de demande.

    Nota : 

    En signant le formulaire de demande, la PA déclare que les renseignements fournis aux Parties A et B ont été examinés, qu’ils sont exacts et véridiques et que le demandeur satisfait aux exigences applicables à la licence ou au permis demandé.

7.0  SOUMISSION DE LA DEMANDE À TRANSPORT CANADA AVIATION CIVILE

  1. Étape finale : Soumettre le formulaire rempli et les pièces justificatives au bureau régional approprié de délivrance des licences de TCAC.

    Nota

    Le demandeur peut soumettre sa demande à une PA ou, en l’absence d’une PA, à un bureau régional de délivrance des licences de TCAC.

    Les coordonnées des bureaux de délivrance des licences se trouvent à la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-licenses-478.htm.

  2. Les demandes peuvent être envoyées par la poste ou remises en personne. La demande doit comporter les éléments suivants :

    1. le formulaire de demande rempli, signé et daté;

    2. toutes les pièces justificatives applicables;

    3. les redevances applicables à la délivrance de la licence ou du permis :

      1. les redevances applicables sont indiquées à la sous-partie 104 du RACAnnexe IV - Délivrance des licences et formation du personnel– http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie1-a10404-119.htm;

      2. Le paiement en monnaie canadienne peut être effectué par chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada ou par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).

      Nota : 

      Toute information fausse ou inexacte pourrait causer des retards ou donner lieu à un « Refus de délivrance ».

      Les demandeurs qui font l’objet d’une mesure d’exécution en vertu de la LAEOEF ne peuvent se voir délivrer un permis ou une licence d’équipage de conduite.

      Une « Demande de carnet de documents d’aviation » (TP 26-0726) devrait accompagner la demande de permis ou de licence d’équipage de conduite, si le demandeur n’en a pas déjà un.

  3. Les « Normes de niveau de service » de TCAC applicables à la délivrance d’un permis ou d’une licence d’équipage de conduite ne s’appliquent qu’une fois que toutes les exigences du RAC concernant la demande sont respectées – voir l’Annexe IV - Délivrance des licences et formation du personnelhttp://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp14984-avec-04-2702.htm.  

8.0  SOUMISSION DE LA DEMANDE À TRANSPORT CANADA AVIATION CIVILE

  1. TCAC peut refuser de délivrer un permis ou une licence d’équipage de conduite en vertu de l’article 6.71(1) de la Loi sur l’aéronautique. Le ministre des Transports peut décider de refuser de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien. TCAC veillera à déterminer si une demande n’est qu’incomplète ou si la décision de refuser de délivrer un document est due au fait que le demandeur ne respecte pas les exigences du RAC.

  2. Lorsqu’un demandeur n’a pas soumis tous les documents requis, le personnel de la délivrance des licences doit aviser le demandeur de l’impossibilité de traiter la demande jusqu’à ce que les documents précisés ou les renseignements requis soient soumis.

  3. Lorsque toutes les options sont épuisées, et que les renseignements fournis par le demandeur démontrent que le demandeur n’est pas qualifié pour le document demandé, le personnel de la délivrance des licences doit aviser le demandeur de la décision de ne pas délivrer le document conformément à l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique.

  4. TCAC envoie alors un « Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien ».  

9.0  GESTION DE L’INFORMATION

  1. Sans objet

10.0  HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Sans objet. 

11.0   BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec le :

Chef, Licences des membres d’équipage de conduite – AARTL

 

Téléphone :       613-990-1056
Télécopieur :     613-990-6215
Courriel :           fcl@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document doit être somise à l’adresse suivante : AARTinfodoc@tc.gc.ca

Directrice intérimaire, Normes
Aviation civile
Transports Canada

Original signé par
Jacqueline Booth

Date de modification :