Circulaire d'information (AC) No. 401-003

Instructions relatives à la demande pour un accord de conversion de licence de FAA à TCAC pour hélicoptères

Bureau émetteur : Normes Numéro de document : CI 401-003
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 U Numéro d'édition : 01
Numéro du SGDDI : 10206425-V1 Date d'entrée en vigueur : 2015-03-10

TABLE DES MATIÈRES

1.0 PRÉSENTATION

  1. La présente circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d'autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur.
  2. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 But

  1. Ce document vise à fournir des lignes directrices aux demandeurs titulaires d'un certificat de pilote de la Federal Aviation Administration (FAA) dans la catégorie giravion, pour la conversion à une licence de pilote de la TCAC dans la catégorie hélicoptère, conformément à l'Accord sur la promotion de la sécurité aérienne conclu entre le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Canada (révision 1).

1.2 Applicabilité

  1. Ce document s'applique aux titulaires de certificats de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne de la FAA dans la catégorie de giravion.
  2. Les titulaires de certificats de pilote de la FAA délivrés sur la foi d'une autre licence étrangère ne sont pas admissibles à leur conversion en vertu de cet accord.

Remarque : Cette circulaire d'information ne s'applique pas aux titulaires de licence de pilote TCAC dans la catégorie hélicoptère qui désirent convertir leur licence à l'équivalent de la FAA. Les demandeurs titulaires d'une licence de pilote de TCAC doivent se conformer aux exigences visant la vérification, l'authenticité et l'admissibilité des licences de pilote énoncées dans la circulaire consultative « Procédures et procédés de conversion pour les certificats de pilote de la FAA » -http://www.faa.gov/regulations_policies/advisory_circulars/index.cfm/go/document.information/documentID/74437

1.3 Description des changements

  1. Sans objet.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la promotion de la sécurité aérienne – Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences – (Révision 1);
    2. Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    3. Sous-partie 401 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) – Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite;
    4. Norme 421 du RAC – Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite;
    5. Federal Aviation Regulations (FAR) Title 14, Code of Federal Regulations (14 CFR), Part 61;
    6. Formulaire de Transports Canada no 26-0702 – Demande relative à la conversion d'un certificat de pilote de la FAA en utilisant les procédures de mise en oeuvre pour la délivrance de licences
    7. Formulaire no 26-0726 de Transports Canada – Demande de carnet de documents d'aviation;
    8. Publication de Transports Canada TP 2476 – Licence de pilote privé d'hélicoptère;
    9. Publication de Transports Canada TP 2476 – Licence de pilote professionnel d'hélicoptère;
    10. Publication de Transports Canada TP 11954 – Licence de pilote de ligne d'hélicoptère;
    11. Publication de Transports Canada TP 691 – Qualification de vol aux instruments Hélicoptère;
    12. Publication de Transports Canada TP 14371 – Manuel d'information aéronautique TCAC;

2.2 Documents annulés

  1. Première version.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle version d'un document annule automatiquement toutes les versions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s''appliquent aux fins du présent document :
    1. Demandeur : désigne le titulaire de certificat de pilote de la FAA faisant une demande pour la licence de pilote de TCAC équivalente conformément aux Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences;
    2. Compétences linguistiques en anglais : désigne une compétence linguistique d'un niveau 4 au moins, conformément à la norme de l'OACI Proficiency in the English language used for radiotelephony communications;
    3. Heures de vol : désigne, pour les besoins de cet accord, les heures de vol passées dans les catégories d'avion ou 'd'hélicoptère, excepté en cas de mention contraire;
    4. Exigences de mise à jour des connaissances : désigne la mise à jour de connaissances appropriée et les exigences opérationnelles conformes à la partie IV du RAC ou du 14 CFR Part 61, selon la qualification demandée, pour que les opérations de vol soient effectuées;
    5. Certificat de pilote valide : désigne un certificat qui n'est pas en cours de révocation, d'annulation ou de suspension.
  2. L'abréviation suivante s'applique aux fins du présent document :
    1. 14 CFR : S'entend du document intitulé Federal Aviation Regulations, contenu dans le Title 14, Code of Federal Regulations;
    2. CDA : Carnet de documents d'aviation;
    3. LPL : Licence de pilote de ligne;
    4. ABSA : Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique;
    5. LPP : Licence de pilote professionnel;
    6. RAC : Règlement de l'aviation canadien;
    7. FAA : Federal Aviation Administration;
    8. DFSV : Dispositif de formation simulant le vol;
    9. IPL : Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences;
    10. PPL : Licence de pilote privé;
    11. TCAC : Transports Canada, Aviation civile.

3.0 CONTEXTE

  1. Le 12 juin 2000, les États-Unis et le Canada ont signé un accord international appelé Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique (ABSA) afin de faciliter l'acceptation de divers paramètres des systèmes de surveillance de la sécurité aéronautique l'un de l'autre au profit des utilisateurs de ces systèmes. Dans l'ABSA, les deux pays ont élaboré des accords justificatifs sous forme d'annexes techniques appelées « Procédures de mise en œuvre » (PMO) qui portent sur des domaines particuliers des activités de sécurité aérienne.
  2. L'annexe technique sur la délivrance de licences aux pilotes s'intitule Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences. Ces procédures permettent aux pilotes titulaires de certaines licences ou de certains certificats d'un pays, ou de l'autre, d'obtenir une licence ou un certificat de l'autre pays s'ils satisfont à certaines exigences.
  3. Pour faciliter la conversion des certificats ou des licences, la FAA et TCAC ont convenu d'assurer l'un pour l'autre une vérification de l'authenticité de la licence ou du certificat de pilote et du certificat médical qui va de pair avant d'entreprendre la conversion d'une licence ou d'un certificat.
  4. En convertissant un certificat de pilote de la FAA, TCAC n'exige aucunement la restitution de ce certificat de la FAA.
  5. La FAA et TCAC ont signé les « Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences associée » pour les titulaires de licences ou de certificats dans la catégorie hélicoptères-giravions le 10 décembre 2014.
  6. Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de délivrance des licences de pilote de TCAC sont comprises dans la partie IV du Règlement de l'aviation canadien et sont expliquées dans des documents et procédures supplémentaires.
  7. Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de certification des pilotes de la FAA se trouvent dans le Federal Aviation Regulations Title 14, Code of Federal Regulations (14 CFR), Part 16 et sont expliquées dans des documents et procédures connexes.

4.0 Responsabilités du demandeur

  1. Pour présenter une demande, le demandeur doit s'acquitter des responsabilités suivantes :
    1. répondre aux exigences préalables et aux exigences des conditions de conversion de cette circulaire d'information et des sections applicables des « Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences » avant de faire une demande,
    2. remplir, signer et soumettre les formulaires de demande applicables,
    3. fournir les documents de référence demandés;
    4. payer les frais de licences nécessaires liés à la demande.
  2. Avant d'exercer les privilèges d'une licence de pilote de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des RAC 401.05 et 421.05.

5.0 EXIGENCES PRÉALABLES

Remarque : Les titulaires d'un certificat de pilote de la FAA ne peuvent le convertir que vers un équivalent de TCAC. Par exemple, le titulaire d'un certificat de pilote privé de la FAA ne peut convertir qu'à une licence de pilote privé de TCAC.

  1. TCAC convient qu'une personne titulaire d'un certificat de pilote de la FAA et qui se conforme aux conditions de conversion des licences respectives de TCAC énoncées dans les Procédures de mise en œuvre a droit à la délivrance d'une licence de TCAC.
  2. Les certificats ou qualifications de la FAA n'étant pas énumérés dans cette circulaire d'information sont exclus des dispositions de ces Procédures de mise en œuvre. Par exemple, le certificat de pilot privé dans la catégorie de giravion avec une qualification d'autogire.
  3. Les titulaires de certificats de pilote de la FAA délivrés sur la foi d'une autre licence étrangère ne sont pas admissibles à leur conversion en vertu des présentes Procédures de mise en œuvre.
  4. Une personne qui est titulaire d'un certificat provisoire de la FAA ne peut pas faire la demande, jusqu'à ce qu'il reçoive le certificat non-expirant de la FAA.
  5. Les titulaires de certificats de pilote de la FAA suspendus ou en cours de révocation ne sont pas admissibles à leur conversion en vertu des présentes Procédures de mise en œuvre.
  6. Le demandeur doit d'abord obtenir le certificat médical de TCAC approprié, émis selon la sous‑partie 4 de la partie IV du RAC, Exigences médicales, pour débuter le processus.
  7. Les certificats de pilote du demandeur doivent être annotés d'une Compétence linguistique en anglais ou le demandeur doit prouver avoir atteint, au minimum, un niveau 4 en compétences linguistiques en anglais, conformément à la norme de l'OACI – Proficiency in the English language used for radiotelephony communications.
  8. Le demandeur doit fournir une preuve d'identification conformément à la norme 401.06 du RAC.
    1. Un passeport, un passeport électronique ou un certificat de pilote sont des exemples de preuve d'identification.
  9. Les certificats suivants de pilote de la FAA peuvent être convertis au moyen de ces Procédures de mise en œuvre :
    1. Pilote privé – Giravion
    2. Pilote professionnel – Giravion
    3. Pilote de ligne – Giravion
  10. Les qualifications suivantes peuvent être converties au moyen de ces Procédures de mise en œuvre :
    1. qualification de vol aux instruments,
    2. qualifications de types applicables,
    3. qualification de vol de nuit.

Remarque : Toutes qualifications mentionnées précédemment peuvent s'appliquer au moment de la conversion d'un certificat, ou une demande de qualification séparée peut être soumise plus tard.

6.0 Conditions pour la conversion de licences et qualifications

  1. La section suivante fournit les Conditions de conversion pour chaque type de licence d'hélicoptère-giravion et les qualifications associées.
    1. Le demandeur doit répondre à ces conditions de conversion avant de continuer le processus de demande.
    2. Les heures de vol indiquées ci-dessous peuvent être accumulées soit dans les avions ou d'hélicoptères à moins d'indication au contraire.
    3. Les licences d'hélicoptère de TCAC n'ont pas d'annotation de qualification de type général et ont besoin d'un type individuel de qualification pour chaque type d'hélicoptère.

6.1 Conditions pour la conversion – Licence de pilote privé – Hélicoptère

  1. Être titulaire d'un certificat de pilote privé de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère.
    1. Âge : être âgé d'au moins 17 ans.
    2. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC.
    3. Connaissances : réussir l'examen écrit (FAAPH) de conversion – Licence de pilote privé – Hélicoptère portant sur des questions de droit aéronautique et de communications. Doit savoir lire, écrire et parler l'anglais ou le français. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : Licence de pilote privé
    4. Expérience : Doit fournir une preuve d'un minimum de 45 heures de pilotage
      1. Le titulaire de certificat de pilote de la FAA doit aussi répondre aux exigences de qualification spécifiées dans la section 6.5 des « Conditions de conversion – Qualifications de type – Hélicoptère ».
    5. Habileté : aucun test pratique de vol additionnel n'est requis.
      1. Le titulaire de certificat de pilote de la FAA pourrait aussi devoir répondre aux exigences de qualification pour équipage de deux pilotes, tel que spécifié dans la section 6.5 des « Conditions de conversion – Qualifications de type – Hélicoptère ».

Remarques :

  1. Le TCAC ne doit pas émettre une qualification de vol de nuit de TCAC à moins que le demandeur de la FAA ne réponde à la section 6.6 des « Conditions de conversion Qualification de vol de nuit PPL Hélicoptère ».
  2. Tous les demandeurs faisant une demande pour une qualification de vol aux instruments doivent aussi répondre aux conditions de la section 6.4.

6.2 Demande de licence de pilote professionnel – Hélicoptère

  1. Être titulaire du certificat de pilote professionnel de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère.
    1. Âge : être âgé d'au moins 18 ans.
    2. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 de TCAC.
    3. Connaissances : réussir l'examen écrit (FAACH) de Conversion Licence de pilote professionnel Hélicoptère portant sur des questions de droit aéronautique et de communications. Doit savoir lire, écrire et parler l'anglais ou le français. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : Licence commerciale
    4. Expérience : Doit fournir une preuve d'un minimum de 100 heures de pilotage d'hélicoptère.
      1. Le titulaire de certificat de pilote de la FAA doit aussi répondre aux exigences de qualification spécifiées dans la section 6.5 des « Conditions de conversion – Qualifications de type – Hélicoptère ».
    5. Habileté : aucun test pratique de vol additionnel n'est requis.
      1. Le titulaire de certificat de pilote de la FAA pourrait aussi devoir répondre aux exigences de qualification pour équipage de deux pilotes, tel que spécifié dans la section 6.5 des « Conditions de conversion – Qualifications de type – Hélicoptère ».

Remarque : Tous les demandeurs faisant une demande pour une qualification de vol aux instruments doivent aussi répondre aux conditions de la section 6.4

6.3 Demande de licence de pilote de ligne – Hélicoptère

  1. Être titulaire du certificat de pilote de ligne de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère avec les privilèges d'instrument-hélicoptère.
    1. Âge : être âgé d'au moins 21 ans.
    2. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 de TCAC.
    3. Connaissances : réussir l'examen écrit (FAAAH) de conversion Licence de pilote de ligne Hélicoptère portant sur des questions de droit aéronautique et de communications. Doit savoir lire, écrire et parler l'anglais ou le français. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : Licence de pilote de ligne
      1. Pour une licence de pilote de ligne de TCAC avec les privilèges d'instrument-hélicoptère, le demandeur doit répondre aux exigences en matière de connaissances énumérées dans la section 6.4 des « Conditions de conversion – Qualification de vol aux instruments – Hélicoptère ».
    4. Expérience : avoir accompli un minimum de 1000 heures de pilotage, dont 600 doivent avoir été passées en tant que pilote d'hélicoptère, séparées comme suit :
      1. 250 heures de temps de vol en tant que commandant de bord (CdB) d'hélicoptères;
      2. 200 heures de vol-voyages dans des hélicoptères, dont 100 à titre de CdB;
      3. posséder l'expérience décrite dans la section 6.5 pour une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui demande un pilote et un copilote, soit pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l'hélicoptère l'impose.
      4. Le titulaire de certificat de pilote de la FAA doit aussi répondre aux exigences de qualification spécifiées dans la section 6.5 des « Conditions de conversion – Qualifications de type – Hélicoptère » pour toutes les autres qualifications de type de pilotage d'hélicoptère.
    5. Habileté :
      1. posséder les habiletés décrites dans la section 6.5 pour une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui demande un pilote et un copilote, soit pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l'hélicoptère l'impose.
      2. Pour une licence de pilote de ligne de TCAC avec les privilèges d'instrument-hélicoptère, le demandeur doit répondre aux exigences en matière d'habiletés énumérées dans la section 6.4 des « Conditions de conversion – Qualification de vol aux instruments – Hélicoptère ».

Remarque : S'ils ne peuvent répondre aux exigences de la section 6.4, ils recevront une licence de pilote de ligne d'hélicoptère de TCAC sans qualification de vol aux instruments.

6.4 Conditions de conversion – Qualification de vol aux instruments – Hélicoptère

  1. Être titulaire, au moins, du certificat de pilote privé de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère avec les privilèges d'instrument-hélicoptère.
    1. Âge : Sans objet.
    2. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC.
    3. Connaissances : réussir l'examen écrit (FAAAH) de Conversion Qualification de vol aux instruments Hélicoptère portant sur des questions de droit aéronautique et de communications. Doit savoir lire, écrire et parler l'anglais ou le français. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : Qualification de vol aux instruments
    4. Expérience : aucune expérience supplémentaire nécessaire.
    5. Habileté : doit avoir réussi un Contrôle de compétences de vol aux instruments conformément au CFR §61.57(d)(1) et (2) pour hélicoptère ou dispositif de formation simulant le vol d'hélicoptère dans les 24 mois précédant la demande.

6.5 Conditions de conversion – Qualification de type – Hélicoptère

Remarques :

  1. Une qualification de type appropriée s'entend d'une qualification de type qui permet au pilote de se prévaloir des avantages conférés au commandant de bord. Une qualification de type de pilotage qui permet uniquement d'exercer les avantages de copilote (à savoir, § 61.5(b)(7)(iv)) n'est pas une qualification de type de pilotage appropriée et ne répond pas aux exigences pour la conversion à l'aide de ces procédures.
  2. Le type d'avion doit être certifié pour l'usage au Canada et l'indicateur de type canadien correspondant doit être énuméré dans les tableaux d'indicateur de type. CAR 421.40 Annexe A – Tableau des indicatifs de types d'aéronefs
  3. Pour les aéronefs qui ne sont pas annotés sur le certificat, mais qui nécessitent une qualification de type canadienne, la preuve d'expérience de vol doit être fournie.
  1. Être titulaire d'au moins un certificat de pilot privé de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère.
    1. Âge : Sans objet.
    2. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC.
    3. Connaissances : aucun examen écrit n'est exigé.
    4. Expérience : Le demandeur doit :
      1. Pour une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui requiert la présence d'un seul pilote, le demandeur doit avoir au moins 30 heures d'expérience de vol au total pour la qualification de type de pilotage d'hélicoptère initiale.
        1. Pour toutes les qualifications de type de pilotage d'hélicoptère supplémentaires, le demandeur doit avoir au moins 5 heures de temps de vol en tant que CdB à bord d'un hélicoptère de cette marque et de ce modèle précis.
      2. Dans le cas d'une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui requiert la présence d'un pilote et d'un copilote, pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l'hélicoptère l'impose, le demandeur doit posséder une expérience de vol totale de 166 heures à bord d'hélicoptères.
    5. Habileté :
      1. Aucun test pratique de vol n'est nécessaire pour une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui requiert la présence d'un seul pilote.
      2. Dans le cas d'une qualification de type de pilotage d'hélicoptère qui requiert la présence d'un pilote et d'un copilote pour des vols IFR ou parce que la fiche de données de certification de type de l'hélicoptère l'impose :
        1. il doit montrer qu'il a satisfait à l'une des exigences de qualification supplémentaires suivantes au cours des 12 mois civils précédant sa demande :
          1. vérification de compétence de CdB prévue en § 61.58 à bord d'un hélicoptère de cette marque et de ce modèle; ou
          2. test pratique de qualification de type de pilotage de la FAA à bord d'un hélicoptère de cette marque et de ce modèle précis.

Remarque : Au Canada, notre tableau d'indicateur de types énumère certains hélicoptères ne demandant qu'un membre d'équipage pour les vols VFR et deux pour les vols IFR. Si le demandeur ne répond pas aux exigences (1) ou (2) ci-dessus, le demandeur peut recevoir une qualification de type de pilotage restreinte (restreinte aux vols à un pilote) pour les hélicoptères de cette marque et de ce modèle précis. La restriction sera retirée lors de la complétion de (1) ou (2) ci-dessus.

6.6 Conditions de conversion – Qualification de vol de nuit – Hélicoptère

  1. Être titulaire d'un certificat de pilote privé de la FAA dans la catégorie de giravion avec une qualification d'hélicoptère.
  2. Âge : Sans objet.
  3. État de santé : être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC.
  4. Connaissances : aucun examen écrit n'est exigé.
  5. Expérience : Le demandeur :
    1. doit avoir 10 heures d'expérience de vol de nuit en hélicoptère (double commande, en solo ou à titre de commandant de bord). et
    2. doit avoir 10 heures d'expérience de vol aux instruments en hélicoptère (double commande ou à titre de commandant de bord).
      1. Un maximum de 5 heures de vol aux instruments effectuées sur de l'équipement d'entraînement synthétique de vol peut être crédité.
  6. Habileté : Aucun test pratique de vol n'est requis.

7.0 Processus de demande

Remarque : Le processus de conversion pourrait prendre jusqu'à dix jours.

  1. Un titulaire de certificat de pilote de la FAA doit se conformer aux étapes énumérées dans cette section.
  2. La demande remplie, la documentation de référence et les frais de licences respectifs doivent être soumis au bureau régional de TCAC que vous choisissez pour administrer votre dossier.
  3. Les coordonnés des bureaux régionaux de TCAC se trouvent à la page Web suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/generale-personnel-licenses-1804.htm
  4. Étape 1 : Répondre aux exigences préalables de cette circulation d'information.
  5. Étape 2 : Répondre aux exigences des Conditions pour la conversion de licences et qualifications de la FAA et de TCAC.
  6. Étape 3 : Obtenir un certificat médical de TCAC
    1. Le demandeur doit être titulaire d'un certificat médical de TCAC approprié pour démarrer le processus de demande avant de soumettre le formulaire de Demande relative à la vérification et à la conversion d'un certificat de pilote de la FAA au bureau de TCAC. Le certificat médical peut nécessiter 30 à 90 jours pour être délivré.

      Remarque : Tous les frais associés au processus d'obtention d'un certificat médical de TCAC s'ajoutent aux autres frais de l'accord de conversion et doivent être payés par le demandeur.

    2. Le demandeur peut obtenir un certificat médical de TCAC de cette façon :
    3. Le demandeur peut soumettre les copies originales ou certifiées des rapports d'examen médical de la FAA directement à la Direction de la médecine aéronautique civile de Transport Canada, dont l'administration centrale est à Ottawa, pour le traitement et l'évaluation; ou
    4. Le demandeur peut passer un examen médical de l'aviation avec quelqu'un étant considéré comme un médecin-examinateur en ayant l'autorité RAC 404.16Autorité pour effectuer un examen médical. Les médecins-examinateurs au Canada et à l'étranger peuvent être trouvés au lien suivant : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/came-meac/l.aspx?lang=fra
  7. Étape 4 : Soumettre un formulaire de Demande relative à la vérification et à la conversion du certificat de pilote de la FAA et les frais applicables.
    1. Le demandeur doit soumettre un formulaire de Demande relative à la conversion d'un certificat de pilote de la FAA en utilisant les procédures de mise en oeuvre pour la délivrance de licencesau bureau régional de TCAC de votre destination canadienne proposée.
    2. Si le demandeur est titulaire d'un certificat de pilote dans les catégories d'avion et de giravion, il doit soumettre un formulaire indépendant pour chaque catégorie.
    3. Le demandeur doit soumettre, par courrier, fax ou courriel, le formulaire de demande de vérification rempli. La documentation de référence sera fournie ultérieurement.
    4. Les frais requis peuvent être payés par chèque ou mandat payables au Receveur général du Canada ou par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), en monnaie canadienne, au bureau régional de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) qui a fourni le service ou en utilisant le service téléphonique du Centre de communications de TCAC au numéro 1-800-305-2059.

      Remarque : Dans le cas d'une licence de pilote de ligne de TCAC pour hélicoptère, la qualification pour les vols IFR n'est pas inhérente à la licence. Des frais pour la qualification de vol aux instruments et d'autres types de qualifications sont nécessaires.

    5. Lorsque la demande est reçue, le processus est le suivant :
      1. TCAC transférera une demande de vérification à la FAA Airman Certification Branch pour confirmer la validité et l'actualité du certificat de pilote de la FAA du demandeur, y compris toutes les annotations et toutes les restrictions médicales.
      2. Lorsque la vérification de l'authenticité du certificat du pilote de la FAA a été confirmée, le processus de conversion peut continuer.

        Remarque : La vérification de l'authenticité émise par la FAA n'est valide que pour 6 mois.

  8. Étape finale : Communiquez avec le bureau régional de TCAC pour passer l'examen et compléter le processus.
    1. Les examens doivent être faits au Canada.
      1. Des frais de 35 $ canadiens par examen sont payables au moment de l'examen.
        1. Le paiement en monnaie canadienne peut être effectué par chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada ou par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
      2. Le demandeur doit se conformer aux exigences préalables de l'examen écrit pour l'état de santé et l'identification.
      3. Le demandeur doit respecter les « Règles relatives aux examens » fournies dans la norme 400.02 du RAC.

8.0 Documents de référence

  1. Avant l'émission de la licence de TCAC, le demandeur doit fournir au personnel de la délivrance des licences :
    1. le certificat de pilote de la FAA applicable,
    2. une preuve de citoyenneté,
    3. les documents prouvant qu'il répond aux conditions de conversion pour,
      1. l'âge,
      2. l'état de santé,
      3. les connaissances,
        1. Une lettre de rétroaction de l'examen écrit émise par TCAC, dans le cas de l'achèvement avec succès de l'examen écrit requis.
      4. L'expérience;
        1. Un carnet de vol prouvant son expérience déclarée dans le formulaire de Demande relative à la vérification et à la conversion du certificat de pilote de la FAA.
      5. les habiletés (pour la qualification de vol aux instruments ou une licence de pilote de ligne);
        1. La preuve de réussite d'un contrôle de compétences de vol aux instruments conformément au CFR §61.57(d)(1) et (2) pour hélicoptère ou dispositif de formation simulant le vol d'hélicoptère dans les 24 mois précédant la demande.
    4. Le reçu du paiement des frais de licence applicables :
    5. Un formulaire de « Demande de carnet de documents d'aviation » rempli. Le Carnet de documents d'aviation est la forme dans lequel la licence de TCAC est délivrée;
      1. le formulaire peut être téléchargé sur le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/26-0726_0811-02_bo.pdf
      2. L'information sur le Carnet de documents d'aviation peut être trouvée sur le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-changements-3419.htm

9.0 REFUS DE DÉLIVRER

  1. Le pouvoir du ministre de refuser de délivrer ou de modifier un permis, une licence, une qualification ou un certificat médical est décrit dans la Loi sur l'aéronautique et s'applique à la révision 1 de l'Accord portant sur les procédures de mise en œuvre pour la délivrance des licences signé le 10 décembre 2014.
  2. Les motifs de refus de délivrer sont :
    1. l'incompétence du demandeur du document ou de la modification, conformément à l'article 6.71 de la Loi;
    2. le demandeur n'a pas les qualifications ou ne répond pas aux conditions nécessaires à la délivrance ou à la modification du document, conformément à l'article 6.71 de la Loi;
    3. des motifs liés à l'intérêt public, conformément à l'article 6.71 de la Loi;
    4. le défaut de régler des sanctions administratives pécuniaires, conformément à l'article 7.21 de la Loi;
    5. toute fausse représentation dans le but d'obtenir un document d'aviation canadien ou tout autre privilège accordé en vertu de la section 7.3(1) de la Loi.
  3. Si le ministre décide de refuser de délivrer ou de modifier un permis, une licence, une qualification ou un certificat médical conformément à la Loi sur l'aéronautique, il adresse alors un « Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien » au demandeur.

10.0 GESTION DE L'INFORMATION

  1. Sans objet.

11.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Sans objet.

12.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le :
Chef des Normes de l'aviation commerciale – AARTF

Téléc. : 613-990-6215
Courriel : fcl@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est la bienvenue et devrait être soumise à la Direction des normes « Services de documentation AART » en utilisant l'adresse de courriel suivante : AARTinfodoc@tc.gc.ca

[original signé par]

Aaron McCrorie
Directeur, Normes
Aviation civile
Transports Canada

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